Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Le Conseil constitutionnel censure l’article 1er de la loi qui devait interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. L’interdiction ne s’appliquera pas à la rentrée de septembre.

Une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression

Saisi par deux groupes de députés fin juillet, le Conseil admet que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de l’ordre public peuvent justifier de limiter l’accès des mineurs à ces services. Le dispositif voté va toutefois trop loin. L’interdiction « porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication », estime l’institution dans sa décision.

Deux reproches sont adressés au texte. Son périmètre, d’abord, jugé susceptible « de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis ». Son caractère indifférencié, ensuite, l’interdiction ne tenant compte ni de « l’âge, de la situation familiale ni du degré de maturité » du mineur. La loi ne dit pas non plus comment des parents pourraient la lever ou en limiter la portée.

Un contrôle d’âge généralisé et sans garanties

Le second grief porte sur le droit au respect de la vie privée. En fermant certains services aux moins de 15 ans, « la loi implique, par elle-même, que toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder », souligne le Conseil. Or, cette vérification n’est pas encadrée. « Faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales de nature à assurer le respect de ces exigences constitutionnelles », tranche la décision.

C’est le point qui inquiétait le plus les opposants au texte. Pour distinguer les moins de 15 ans, les plateformes auraient dû vérifier l’âge de tous leurs utilisateurs, par pièce d’identité ou par estimation algorithmique.

Une non-conformité déjà pointée par le Conseil d’État

Adoptée définitivement le 21 juillet par 279 voix contre 81, la loi faisait de la France le premier pays d’Europe à instaurer une majorité numérique, une promesse d’Emmanuel Macron. Le Conseil d’État avait pourtant signalé dès janvier un risque de non-conformité, lié à la définition très large des services concernés. La censure ne frappe que l’article 1er, mais c’est lui qui portait l’interdiction.