Démarchage téléphonique, fin de Bloctel : ce qui change le 11 août

Le démarchage téléphonique sans accord préalable devient illégal le 11 août 2026. Les entreprises qui prospectent des particuliers devront prouver que chaque numéro appelé a fait l’objet d’un consentement, selon des modalités que la DGCCRF a détaillées le 27 juillet. Le service Bloctel, de son côté, est supprimé.

Consentement obligatoire, Bloctel supprimé

À compter du 11 août 2026, l’article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques interdit d’appeler un consommateur ou une consommatrice qui n’a pas donné son accord au préalable. Le consentement s’entend comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Il vaut un an au maximum et peut être retiré à tout moment, y compris oralement. La liste d’opposition Bloctel disparaît le même jour.

Deux exceptions subsistent : l’appel lié à un contrat en cours et portant sur son objet, et la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines. Trois secteurs restent interdits en toutes circonstances :

• La rénovation énergétique,
• L’adaptation des logements à la perte d’autonomie,
• Le compte personnel de formation (CPF).

Le reste du cadre ne bouge pas. Les appels sont autorisés du lundi au vendredi, de 10 à 13 heures puis de 14 à 20 heures, comme depuis mars 2023, et quatre fois maximum par consommateur sur trente jours. Les manquements se signalent sur SignalConso.

Ce que les annonceurs devront prouver

Le consentement doit être « vérifiable et traçable », précise la DGCCRF. Les preuves, date, heure et informations transmises, sont à conserver trois ans minimum et à fournir au consommateur qui les demande. Un accord obtenu en magasin, lors d’un achat ou via un formulaire reste exploitable si sa traçabilité est documentée. La prospection entre professionnels, elle, n’est pas concernée par le nouveau régime.

Le texte a été adopté définitivement en mai 2025, avec plus d’un an de délai pour laisser aux entreprises le temps de s’organiser. Bloctel, créé en 2016, reposait sur la logique inverse. Les professionnels devaient confronter leurs fichiers à la liste avant chaque campagne, sans que le dispositif parvienne à endiguer les appels non sollicités, dont une partie provient de plateformes établies hors de France.