L’UE présente le Digital Fairness Act pour protéger les internautes des pratiques commerciales déloyales

La Commission européenne présente sa proposition de Digital Fairness Act (DFA), un projet de règlement que le Parlement européen et le Conseil doivent encore examiner. Le texte vise les pratiques qui faussent les choix des internautes, des interfaces trompeuses aux abonnements difficiles à résilier. Tour d’horizon de ses principales mesures.

L’UE cible les interfaces qui manipulent et retiennent les internautes

Le texte interdit les interfaces conçues pour tromper ou manipuler les consommateurs. Sa liste noire vise notamment les pratiques suivantes :

• Les faux messages de stock épuisé ou de forte demande.
• Les produits payants ajoutés d’office au panier.
• Les boutons qui présentent le refus comme le mauvais choix.
• Les fausses notifications qui simulent un message en attente.

Les services qui encouragent un usage compulsif devront proposer des outils de désactivation. L’utilisateur pourra couper la lecture automatique, les notifications sans lien avec son activité, les bonus de connexion régulière et les relances des compagnons IA qui l’incitent à prolonger l’échange.

Des prix complets et lisibles, jusque dans les jeux vidéo

Le prix affiché devra inclure l’ensemble des frais et taxes dès la première étape. Certains secteurs ont des règles propres.

• Files d’attente virtuelles : le site devra afficher en temps réel le prix actuel et le prix maximal.
• Billetterie : le vendeur devra indiquer le nombre de places au prix annoncé et le prix maximal.
• Monnaies virtuelles : chaque achat devra afficher sa valeur en argent réel. Pour les mineurs, elles s’activeront seulement avec l’accord d’un parent.
• Loot boxes : le jeu devra afficher les probabilités d’obtenir chaque objet et proposer de les désactiver. Elles seront interdites aux mineurs.
• Pay-to-win et pay-to-progress : ces mécanismes seront aussi interdits aux mineurs.

Influenceurs et publicité ciblée soumis à de nouvelles obligations

Le texte fixe des obligations aux influenceurs et aux marques qui les rémunèrent.

• Chaque contenu sponsorisé devra porter la mention « publicité » ou « collaboration commerciale ».
• Toute incitation directe des enfants à acheter sera interdite.
• La marque devra garantir par contrat le respect de ces règles.

Côté publicité ciblée, le profilage sera interdit envers les mineurs identifiés et à partir de données sensibles. Les prix personnalisés au détriment des mineurs et des personnes vulnérables seront aussi proscrits.

Abonnements et contrats en ligne plus simples à quitter

Le texte encadre aussi les contrats en ligne, de l’essai à la résiliation.

• Essais gratuits : un rappel devra précéder la fin de l’essai. Sans accord explicite, le consommateur restera libre de tout engagement.
• Reconductions : pour les contrats d’au moins six mois, un rappel devra arriver entre un mois et 14 jours avant l’échéance.
• Résiliation : une fonction « résilier le contrat ici », bien visible, devra figurer sur l’interface.
• Service client : le consommateur pourra demander un interlocuteur humain quand les autres moyens échouent.
• Agents IA d’achat : l’utilisateur pourra choisir de valider chaque achat, de fixer des critères comme un prix maximal ou de tout déléguer.

Jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial en cas d’infraction

Les États membres fixeraient les sanctions, avec un montant maximal d’au moins 4 % du chiffre d’affaires dans les pays concernés. En parallèle, une révision du règlement CPC donnerait à la Commission le pouvoir d’enquêter directement sur les affaires de grande ampleur. Elle pourrait infliger jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Le texte peut encore évoluer. Une fois adopté, le règlement s’appliquerait directement dans les 27 États membres, 12 mois après son entrée en vigueur. Selon la Commission, ces règles feraient économiser jusqu’à 13,7 milliards d’euros par an aux consommateurs.