App Store : ce qui change pour les développeurs européens au 1er octobre 2026

Apple met fin à l’empilement de frais qui régissait la distribution d’applications dans l’Union européenne. Les développeurs européens basculent tous sur le même contrat, avec quatre taux de commission selon le mode de distribution et de paiement retenu, et la disparition du péage au téléchargement instauré en 2024. Les nouvelles conditions peuvent être signées dès à présent, pour une entrée en vigueur au 1er octobre 2026.

Ce que la Commission européenne reprochait à Apple

Deux griefs structurent un dossier vieux de plusieurs années. Le premier concerne la liberté des développeurs de renvoyer leurs clients vers leurs propres offres, souvent moins chères que celles souscrites depuis l’App Store. Un éditeur d’application de streaming, par exemple, ne pouvait pas orienter simplement ses utilisateurs vers l’abonnement vendu sur son site.

Le second grief porte sur les conditions imposées à ceux qui veulent distribuer leurs applications ailleurs que sur la boutique d’Apple, jugées trop restrictives par Bruxelles, frais compris. Ce sont ces deux terrains que la firme de Cupertino traite dans son communiqué, en refondant sa grille tarifaire et en élargissant l’accès aux boutiques alternatives.

Une commission dont le taux dépend du mode de distribution et de paiement

Le principe ne change pas : Apple prélève une commission sur les abonnements et les achats effectués dans une application. Ce qui change, c’est le calcul du taux, qui dépend désormais de deux paramètres, l’endroit où l’application a été téléchargée et le moyen de paiement utilisé. Dans le détail :

• Une application téléchargée sur l’App Store, dont les achats passent par le système de paiement d’Apple, est commissionnée à 26 %.
• La même application, si elle intègre un prestataire de paiement tiers, tombe à 20 %.
• Si elle renvoie l’utilisateur vers un site web pour finaliser l’achat, la commission descend à 15 %.
• Une application téléchargée ailleurs que sur l’App Store, via une boutique alternative ou depuis un site web, est commissionnée à 5 % au titre de la Core Technology Commission.

Ces taux sont des plafonds. La majorité des développeurs paiera moins, à condition de relever de l’un des programmes maison d’Apple. Les membres du programme App Store Small Business, réservé aux petites structures, du programme Mini Apps Partner ou du programme Video Partner paient 15 % sur les achats intégrés, et 10 % avec un prestataire tiers ou une redirection. Le taux de 15 % vaut aussi pour les abonnements à renouvellement automatique après leur première année. Hors de l’Union européenne, la commission standard d’Apple reste fixée à 30 %.

Si le calcul des taux change, il en va de même pour certaines commissions. Un développeur qui sortait de l’App Store pouvait cumuler jusqu’ici plusieurs frais, dont le Core Technology Fee, qui prélevait 0,50 € par première installation annuelle au-delà du million de téléchargements, sans considération du chiffre d’affaires. Une application gratuite qui décollait brutalement pouvait donc recevoir une facture déconnectée de ses revenus. La Core Technology Commission prend sa place, assise sur les transactions et non sur les installations. Les frais d’acquisition initiale et de services de la boutique disparaissent aussi.

Les achats intégrés et paiements alternatifs deviennent cumulables

Un développeur européen devait jusqu’ici trancher entre le système de paiement d’Apple et une solution tierce. Il peut désormais proposer les deux dans une même application, sous réserve des règles de présentation fixées par la firme. Ce choix se verrouille toutefois pour douze mois, au nom de « la cohérence de l’expérience utilisateur », selon Apple.

Des garde-fous s’ajoutent pour les mineurs. Les applications de la catégorie Enfants ne peuvent plus renvoyer vers un site web pour finaliser une transaction, interdiction étendue aux moins de 13 ans sur le reste de l’App Store. Les moins de 18 ans, eux, devront obtenir l’accord d’un parent ou d’un tuteur avant tout achat par paiement tiers ou redirection.

Boutiques alternatives et distribution par le web : l’accès s’élargit

Exploiter une boutique d’applications ou diffuser ses applications depuis son propre site crée des obligations envers les utilisateurs, ce qui conduit Apple à réclamer des garanties sur la solidité du candidat. Deux voies permettaient jusqu’ici de les apporter, la preuve d’un adossement financier sérieux ou deux ans d’ancienneté dans le programme développeur avec une application dépassant le million de premières installations annuelles dans l’UE.

La seconde voie disparaît, ce qui retire aux éditeurs iOS déjà installés un raccourci dont ils étaient les seuls à bénéficier. La première s’ouvre pour sa part à cinq profils, et c’est elle qui déverrouille l’accès aux petites structures :

• Les sociétés qui atteignent un niveau modéré de stabilité financière, mesuré par l’agence d’évaluation Dun & Bradstreet,
• Les sociétés cotées en bourse ou détenues par une société cotée,
• Celles qui ont levé des fonds auprès d’une société d’investissement établie,
• Celles qui ont fait l’objet d’un audit financier réalisé par un comptable agréé,
• Les entités publiques, les établissements d’enseignement et les organisations à but non lucratif.

Des deux canaux, la distribution par le web reste le parent pauvre du dispositif et n’existe que dans l’Union européenne. Aucun exploitant de boutique n’y assure de surveillance continue, ce dont Apple se sert pour redire toute sa réticence quant à ce moyen de distribution, en avançant qu’un acteur malveillant peut y « opérer longtemps, en nuisant aux utilisateurs, avant que quiconque ne s’en aperçoive ». Toute application diffusée hors de l’App Store reste « soumise à la notarisation », l’examen technique qu’Apple conduit avant sa mise en ligne.

Deux ans et demi de friction avec Bruxelles

Apple avait annoncé sa mise en conformité avec le DMA en janvier 2024, en ouvrant iOS aux boutiques alternatives et aux paiements tiers, tout en critiquant ouvertement le règlement européen. Le dispositif mis en place par le géant américain n’a pas convaincu la Commission, qui a ouvert plusieurs enquêtes dès mars 2024, sur les entraves faites aux développeurs comme sur les conditions contractuelles de la distribution alternative.

La procédure a débouché sur une amende de 500 millions d’euros en avril 2025, l’une des premières prononcées au titre du DMA. Apple a annoncé son intention de faire appel, puis présenté une nouvelle structure tarifaire, à son tour critiquée pour sa complexité. Le 8 juillet 2026, le tribunal de l’Union européenne a rejeté ses recours contre sa désignation comme contrôleur d’accès, confirmant que l’App Store et iOS restent soumis au DMA.