Facturation électronique : ce qui devient obligatoire dès aujourd’hui

Ce 1er septembre 2026, les nouvelles obligations de la réforme de la facturation électronique entrent en application pour les entreprises françaises assujetties à la TVA. Toutes doivent être en mesure de recevoir leurs factures dans un format électronique structuré. Les grandes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire doivent également les émettre sous cette forme. On fait le point.

Les entreprises doivent désormais recourir à une plateforme agréée

Les factures électroniques doivent respecter une forme normée, reconnue par la Direction générale des Finances publiques, et transiter par une plateforme agréée, partenaire de l’administration. La facture papier scannée et le PDF envoyé par email ne sont donc plus conformes à la réglementation.

Trois formats sont autorisés : Factur-X, qui combine un PDF lisible et un fichier XML de données structurées, ainsi qu’UBL et CII, deux formats composés uniquement de code XML. Les trois reposent sur la norme européenne EN 16931 et restent interopérables entre eux, la conversion étant assurée automatiquement par les plateformes agréées.

Quatre nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent par ailleurs aux factures :

• Le numéro Siren du client.
• La catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture.
• L’option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant.
• L’adresse complète de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation.

Quelles sont les entreprises concernées par la réforme ?

La réforme touche plus de sept millions d’entreprises en France. Toutes doivent pouvoir recevoir leurs factures électroniques dès aujourd’hui. Côté émission, seules les grandes entreprises et les ETI y sont tenues dès à présent : les PME et micro-entreprises ne devront émettre sous cette forme qu’à partir de 2027.

Cette bascule s’annonce plus complexe pour les plus petites structures. Selon le baromètre du Syndicat des indépendants (SDI), mené auprès de 1 076 dirigeants de TPE, 43 % citent la facturation électronique comme premier facteur de complexité administrative, devant le droit du travail (18 %), la fiscalité (17 %) et les cotisations sociales (16 %). 85 % jugent leur charge administrative lourde.

« Une réforme n’est pas simple parce qu’elle est numérique », souligne Marc Sanchez, secrétaire général du SDI, pour qui une réforme simplifie surtout lorsqu’elle laisse aux entrepreneurs plus de temps pour leur activité que pour leur administratif.

Un régime de sanctions assoupli après le piratage du fisc

Le gouvernement a toutefois choisi la souplesse : le ministre des Comptes publics David Amiel a annoncé une « approche de bienveillance et de tolérance » de l’administration, qui s’abstiendra de sanctionner avant 2027. Une décision qui laisse davantage de temps aux entreprises pour finaliser leur mise en conformité, mais qui permet aussi d’apaiser les tensions après les intrusions reconnues par la DGFiP, mi-août, dans ses systèmes en juin et juillet, ayant permis l’extraction de données concernant 678 000 particuliers et professionnels.

En théorie, les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’émission s’exposent à une amende de 50 € par facture non conforme, plafonnée à 15 000 € par an. L’absence de transmission des données de e-reporting peut coûter 500 € par envoi manquant, et l’absence de plateforme agréée jusqu’à 1 000 € après mise en demeure. 58 % des entreprises ont déjà choisi leur plateforme, parmi une offre de plus de 140 solutions agréées, a précisé le ministre.

Une réforme repoussée depuis 2024

Initialement prévue pour juillet 2024, la généralisation a été reportée à plusieurs reprises avant de fixer l’échéance au 1er septembre 2026. L’État espère récupérer environ trois milliards d’euros de TVA non perçue, sur un manque à gagner annuel estimé entre six et dix milliards d’euros.

Plusieurs pays européens ont déjà généralisé la facturation électronique, dont la Belgique depuis le 1er janvier : le taux d’entreprises prêtes y est passé de 70 % à 98 %, sans sanctions. Le gouvernement français a conçu un guide pratique à destination des entreprises.