Articles 11 et 13 : le texte de la directive de l’UE sur le droit d’auteur vient d’être finalisé

Depuis près de 2 ans, les rédactions des articles 11 et 13 de la directive européenne sur les droits d’auteurs suscitent le débat. Aujourd’hui le Parlement et la Commission européenne annoncent avoir finalisé le texte, qui devrait être voté dans les prochains mois.

Les filtres de téléchargement de l’Article 13 validés

Pour rappel, ces articles prévoient de nouvelles règles pour les grandes plateformes comme Google, Facebook et consorts. Dans le cadre de l’Article 13, celles-ci devront en effet signer des contrats de licence avec des détenteurs de droits, tels que musiciens, artistes interprètes ou exécutants, auteurs, éditeurs de presse et journalistes, pour pouvoir utiliser leurs travaux en ligne.

Plus précisément, l’Article 13 prévoit que :

• Les sites commerciaux et les applications sur lesquels les utilisateurs peuvent publier du contenu doivent tout mettre en œuvre pour acheter de manière préventive des licences sur tout ce que les utilisateurs peuvent télécharger, c’est-à-dire tout le contenu protégé par le droit d’auteur dans le monde.
• Les sites web, quelles que soient leur taille et leur ancienneté, devront faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher la mise en ligne d’une copie non autorisée d’une œuvre qu’un titulaire de droits a enregistrée sur la plateforme. Ils devront donc installer des filtres de téléchargement pour empêcher les utilisateur de télécharger un contenu protégé.
• Si un tribunal trouve que leurs efforts en matière de licences ou de filtrage de contenu ne sont pas assez puissants, les sites sont considérés responsables des infractions.

La taxe sur les liens de l’Article 11 maintenue malgré des échecs en Allemagne et en Espagne

Concernant l’élaboration d’une taxe sur les liens, le législateur européen Axel Voss a déclaré qu’il était temps que les géants de l’internet paient leurs cotisations aux détenteurs de droits. Toutefois, l’histoire a démontré que Google avait le pouvoir de faire pression aux pays qui désiraient faire payer le géant pour la diffusion d’actualité.

En Espagne, Google News s’était tout simplement retiré du pays quand le gouvernement lui a exigé de payer aux éditeurs des extraits de leurs articles, entraînant ainsi une chute considérable du trafic. Même punition pour l’Allemagne, qui avait décidé de bloquer le moteur de recherche s’il ne versait pas cette taxe.

De plus, le texte de l’Article 11 ne prévoit pas de faire la distinction entre le géant du web et des sites plus modestes. Les services fournis par des particuliers, des petites entreprises ou des organisations à but non lucratif comme des blogs ou des sites Web monétisés pourraient ainsi être concernés par cette législation.

Le vote des textes au mois de mars et avril

Si les textes des Articles11 et 13 sont finalisés en l’état, la loi n’a quant à elle pas été votée. Le Parlement doit encore obtenir l’approbation de la commission des affaires juridiques, qui devrait avoir lieu le lundi 18 février.

Ensuite, les gouvernements des États membres de l’UE voteront au Conseil, à une date encore inconnue. A ce stade, la loi peut encore être bloquée si un ensemble de gouvernements représentant plus de 35% de la population s’y oppose.

Enfin le vote final en plénière du Parlement européen se déroulera entre le 25 et le 28 mars, le 4 avril ou entre le 15 et le 18 avril.