Taxe GAFA : députés et sénateurs parviennent à un accord sur le projet de loi

Une taxe sans limite de temps

Cet accord obtenu par la commission mixte paritaire permettra une adoption rapide de la loi. Le texte devrait en effet être validé d’ici le 4 juillet pour l’Assemblée Nationale, et le 11 juillet par le Sénat. Cette taxe prévoit de prélever 3% du chiffre d’affaires des grandes sociétés numériques dont le CA est de 750 millions d’euros ou plus au niveau mondial et de plus de 25 millions d’euros en France. Initialement prévue pour ne durer que jusqu’au 1er janvier 2022, la commission mixte paritaire a souhaité ne plus limiter cette taxe dans le temps. En lieu et place, elle a prévu « que le rapport sur son application mentionnerait expressément la date à laquelle l’accord annoncé s’y substituerait. »

Un palliatif selon le gouvernement

Pionnier en la matière, le Gouvernement français espère insuffler une démarche au niveau européen ou mondial pour taxer les géants du numériques. « Imparfaite économiquement, puisqu’elle taxe le chiffre d’affaires et non les bénéfices, et complexe dans sa mise en œuvre sur plusieurs aspects, cette nouvelle taxe doit être vue comme un palliatif, dans l’attente d’une décision multilatérale que le Gouvernement espère aussi pousser avec la création de cette nouvelle imposition » précise le communiqué de la commission des finances.

Vous pouvez consulter le « Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques « , dite Taxe GAFA, sur le site officiel du Sénat.