Le Parlement européen adopte l’IA Act : quelles sont les prochaines étapes ?

Mercredi 13 mars 2024, le Parlement européen a approuvé l’IA Act, un nouveau règlement visant à « protéger les droits fondamentaux, la démocratie, l’État de droit et la durabilité environnementale contre les risques liés à l’intelligence artificielle ». Cette législation historique a pour but de réguler les usages de l’IA, tout en encourageant l’innovation dans ce secteur en plein boum. Désormais approuvée par les eurodéputés, elle s’apprête à entrer dans sa phase de mise en application.

L’IA Act approuvé par les députés européens

Par 523 votes pour, 46 contre et 49 absentions, les députés européens ont donc approuvé l’IA Act, dont les modalités ont été convenues lors de négociations avec les États membres en décembre 2023. Cette législation se base sur quatre notions phares, visant à protéger les utilisateurs et les institutions des potentiels dangers liés aux usages de l’intelligence artificielle.

Les quatre points majeurs sont les suivants :

1. La mise en place de garanties relatives à l’intelligence artificielle à usage général.
2. La limitation de l’utilisation des systèmes d’identification biométriques par les services répressifs.
3. L’interdiction d’utiliser la notation sociale et l’IA pour manipuler les utilisateurs ou exploiter leurs vulnérabilités.
4. Le droit des consommateurs à déposer plainte et à recevoir des explications.

Parallèlement, des mesures de soutien à l’innovation et aux PME vont être mises en place par les autorités nationales, telles que des « bacs à sable réglementaires » et des « essais en conditions réelles » pour développer des IA innovantes « avant leur mise sur le marché », explique le Parlement européen dans un communiqué.

Démocratie : 1. Lobby : 0.

Le commissaire européen Thierry Breton a quant à lui salué, sur X, « le soutien massif du Parlement européen » à l’IA Act, « la première règle globale et contraignante au monde pour une IA fiable », ajoutant la mention « Démocratie : 1. Lobby : 0 ».

Quand et comment sera mis en place l’IA Act ?

Désormais voté et adopté, l’IA Act doit passer par l’étape de la validation finale et de la mise en place des mesures annoncées. Dans un premier temps, le texte va faire l’objet d’une dernière vérification, effectuée par un juriste-linguiste. Il sera ensuite définitivement adopté de manière officielle par le Conseil de l’Union européenne. Le règlement entrera alors officiellement en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel.

La législation (…) sera pleinement applicable 24 mois après son entrée en vigueur, précise le Parlement européen.

Si l’IA Act doit être « pleinement applicable » d’ici environ deux ans, le Parlement fait part de certaines exceptions. Par exemple, l’interdiction de certaines pratiques s’appliquera six mois après l’entrée en vigueur et les codes de pratiques neuf mois après l’entrée en vigueur. Concernant les règles sur l’IA à usage général, le principe de gouvernance s’appliquera douze mois après l’entrée en vigueur du texte, tandis que les obligations faites aux systèmes dits à haut risque ne s’appliqueront que 36 mois après l’entrée en vigueur.

L’UE a tenu ses promesses. Nous avons intégré le concept d’intelligence artificielle dans les valeurs fondamentales qui constituent la base de nos sociétés, a déclaré Dragos Tudorache, co-rapporteur de la commission des libertés civiques.