Nom de domaine en .fr : quelles sont les règles à respecter ?

À l’occasion du SEO Camp’us 2023, l’Afnic, l’association française pour le nommage internet en coopération, est venue prodiguer ses conseils en matière de dépôt de noms de domaine en .fr. C’est cette association qui contrôle, le plus souvent sur saisine, la validité de ces noms de domaine. Sa mission est simple : « Contribuer à un internet sûr et stable, ouvert aux innovations, où la communauté internet française joue un rôle de premier plan. » Pour Élodie Beillard et Mickaël Vigreux, tous deux membres de l’Afnic, « il est intéressant de partager les bonnes et les moins bonnes pratiques en matière de nom de domaine », c’est-à-dire ce qu’il faut faire, mais surtout ce qu’il ne faut pas faire !

Les bonnes pratiques pour choisir son nom de domaine

Pour choisir son nom de domaine, quelles sont les bonnes réflexions à avoir en amont ? La première chose à se demander, c’est la disponibilité du nom. « L’enregistrement repose sur le principe du 1er arrivé, 1er servi », rappelle l’Afnic. Il est donc primordial de vérifier si le nom de domaine choisi est libre. Pour cela, il est possible de consulter le fichier Whois de l’Afnic. Il s’agit d’un annuaire qui répertorie tous les noms de domaines gérés par l’association, en .fr, .re (La Réunion), .yt (Mayotte), .pm (Saint-Pierre-et-Miquelon), .wf (Wallis-et-Futuna) et .tf (Terres australes et antarctiques françaises).

Il convient ensuite de se demander si le nom de domaine choisi porte atteinte, ou non, à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité. Cette atteinte peut concerner des personnes, des entreprises, des institutions. Par exemple, il sera difficile, voire impossible, de déposer des noms de domaine tels que « bonjour.gouv.fr », « macron2027.fr », « bordeaux.fr » ou « lenomdemonconcurrent.fr ».

Quand un nom de domaine est disponible, tout le monde peut l’enregistrer. Mais en reprenant des noms de services connus, d’un concurrent, d’un personnage public, vous vous exposez à l’engagement de procédures de contrôle ou judiciaires.

Dernier point, il vous faudra vérifier qu’une marque n’est pas déjà enregistrée, même si elle n’a pas déposé de nom de domaine. Car si elle décide de monter un site web, elle pourra faire valoir son droit sur « son » nom qui a pour but de devenir le nom de domaine. Pour s’assurer que ce n’est pas le cas, il convient donc de se renseigner auprès de l’INPI.

Comment enregistrer son nom de domaine

L’enregistrement d’un nom de domaine en .fr ne se fait pas auprès de l’Afnic, mais auprès des bureaux d’enregistrement. Il en existe environ 400. « Nous conseillons d’en sélectionner quelques-uns, et de comparer leurs services et leurs prix », recommande Élodie Beillard.

Comment identifier la personne titulaire

Il convient dans un second temps d’identifier la personne titulaire. Pour cela, l’Afnic vous conseille de répondre à ces quelques questions :

• Qui doit avoir les droits sur le nom de domaine ?
• Qui pourra décider de le vendre ?
• Qui pourra décider des contenus associés sur le site internet ?
• Qui sera responsable en cas de litiges ?

En répondant à ces questions, vous serez en mesure de savoir qui sera titulaire du nom de domaine. « Le nom de domaine est un actif immatériel de l’entreprise », tient à préciser Mickaël Vigreux.

L’importance du Whois

Comme mentionné plus tôt, le Whois est un annuaire mis en place par l’Afnic qui permet de savoir si un nom de domaine est disponible ou non. Mais ce n’est pas sa vocation première. « Le Whois vise à fournir des informations administratives exactes sur le titulaire du nom de domaine et les divers contacts qui y sont associés, ainsi que des informations techniques relatives au nom de domaine lui-même », peut-on lire sur le site de l’Afnic. Il convient de le remplir avec rigueur. « Le Whois de l’Afnic est la seule base de données valable, c’est très important de le noter. Il faut entrer les bonnes données dans le Whois, c’est la base », insiste Mickaël Vigreux.

Les règles obligatoires pour s’enregistrer en .fr

Pour être éligible à l’enregistrement d’un nom de domaine en .fr, certaines règles sont à respecter. Si le titulaire est une personne physique, il doit :

• Être joignable par email et par téléphone,
• Résider sur le territoire d’un pays de l’Union européenne.

Si le titulaire est une personne morale :

• Être joignable par email et par téléphone,
• Résider sur le territoire d’un pays de l’Union européenne,
• Être actif au registre du commerce.

Les bonnes pratiques une fois le nom de domaine choisi

Maintenant que vous avez choisi votre nom de domaine, quelles sont les bonnes pratiques à mettre en place ? Voici les conseils de l’Afnic :

• Se rapprocher rapidement de votre bureau d’enregistrement : pour enregistrer votre nom de domaine, ainsi que quelques variantes afin de ne pas être devancé.
• Vérifier les informations liées aux différents contacts dans le Whois : notamment que le titulaire indiqué n’est pas un prestataire.
• Transmettre à son bureau d’enregistrement des coordonnées à jour : le non respect de ce critère peut mener à la suppression des noms de domaine du portefeuille titulaire.
• Renouveler le nom de domaine avant expiration : en se rapprochant du bureau d’enregistrement avant la date anniversaire. Il existe un délai de rédemption de 30 jours avant que le nom de domaine ne retombe dans le domaine public, mais le bureau d’enregistrement peut refuser le renouvellement a posteriori, il faut donc l’anticiper.

Il est aussi possible de déposer le nom de domaine en tant que marque auprès de l’INPI.

Quels risques en cas de non respect des bonnes pratiques ?

Si vous ne respectez pas à la lettre les bonnes pratiques ci-dessous, vous pouvez vous exposer à des contrôles, voire à des poursuites. Voici les risques encourrus :

• L’ouverture d’une procédure de vérification : elle résulte le plus souvent de l’injoignabilité ou de l’inégibilité du titulaire. Elle se compose de trois phases, impactant l’intégralité du portefeuille du titulaire, avec une phase de gel pendant 7 jours, une phase de blocage pendant 30 jours et une phase de suppression. À la réception des pièces justificatives, la procédure est clôturée.
• Être contacté par un ayant droit ou un avocat : une procédure à l’amiable peut alors être mise en place entre les deux parties.
• Être contacté dans le cadre d’une médiation : mesure possible à partir du 3 juillet, qui permet de décoincer une impasse communicationnelle. « Les deux parties sont libres de trouver un arrangement », précise Élodie Beillard, l’Afnic se contenant de les réunir.
• L’ouverture d’une procédure extrajudiciaire PARL : elle peut être engagée si l’ayant droit justifie d’un intérêt à agir, notamment si le nom de domaine est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à des droits garantis par la loi ou la constitution, à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, ou si le nom de domaine est identique ou apparenté à ceux de la République Française, d’une collectivité territoriale ou d’un groupe de collectivités.
• L’application d’une décision de justice : ces mesures vont impacter l’état du nom de domaine, par un gel, un blocage ou une suppression, ou impliquer la transmission forcée du nom de domaine. « L’Afnic doit s’y conformer et doit maintenir le nouvel état aussi longtemps que l’exige le juge. »