Micro-entreprises : le seuil de TVA abaissé à 25 000 € à partir du 1er mars 2025

Édit du 7 février à 11h : face à la polémique suscitée par cette mesure, le gouvernement a finalement décidé de faire machine arrière en suspendant son entrée en vigueur. Une concertation doit avoir lieu prochainement. Plus d’infos ici.

Édit du jeudi 6 février à 14h18 : après l’adoption du projet de loi de finances 2025 et les vives réactions négatives concernant la réduction du seuil de TVA pour les micro-entreprises, Éric Coquerel, député LFI et président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, a indiqué que le parti allait déposer une proposition de loi pour abroger cette mesure. « Nous pourrions rectifier cette question dans les jours, les semaines ou les mois à venir », a-t-il exprimé au micro de France Info. 

Le projet de loi de finances 2025, qui devrait être confirmé dans l’après-midi de ce mercredi 5 février après le déclenchement du 49.3 par le Premier ministre François Bayrou, inclut une modification de l’article 293b du Code Général des Impôts. Cette modification a pour conséquence de réduire considérablement le seuil de TVA à 25 000 € pour les micro-entreprises. Sa mise en place est prévue pour le 1er mars 2025, sans possibilité de rétroactivité sur les premiers mois de l’année.

Un nouveau seuil d’exemption de la TVA abaissé à 25 000 €

Mauvaise nouvelle pour les auto-entrepreneurs ! L’adoption du budget 2025, qui devait mettre fin à de longs mois de tergiversations sur le plan économique, devrait modifier en profondeur le régime de TVA auquel ils étaient jusque-là soumis. Dans le projet de loi de finances 2025, qui devrait (sauf retournement de situation) être définitivement entériné d’ici la fin de journée, le nouveau seuil d’exemption de TVA pour les petites entreprises se situera désormais à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, avec un seuil majoré revalorisé à 27 500 €.

Quelles activités sont concernées par cet amendement ?

Avec la création de ce seuil unique de franchise de TVA, c’est bel et bien l’ensemble des activités exercées en micro-entreprise qui est concerné. Auparavant, le dispositif en vigueur fixait les montants de cette franchise à 37 500 euros pour les artisans, les professions libérales ainsi que les prestations de services (commerciales et artisanales), et 85 000 € pour l’achat et la vente de marchandises. Les activités liées à l’hébergement étaient inclues dans ce dernier seuil.

Qu’est-ce que cela change concrètement ? Si votre chiffre d’affaires « dépasse le seuil de franchise de 25 000 €, mais pas le seuil majoré de 27 500 €, [votre] entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante (1er janvier 2026) », précise le Portail auto-entrepreneur, qui détaille les différents cas de figure. Votre entreprise sera également soumise à la TVA dès lors que le chiffre d’affaires de l’année civile en cours dépassera le seuil de tolérance majoré à 27 500 €, et ce, dès le jour du dépassement.

Pourquoi le gouvernement a décidé d’abaisser le seuil de TVA des micro-entreprises ?

Cette mesure, qui suscite de fortes inquiétudes pour les 250 000 auto-entrepreneurs concernés, doit permettre au gouvernement de François Bayrou de contribuer à réduire le déficit public (5,4 % en 2025 vs 6,1 % en 2024) en taxant davantage de micro-entreprises. Autres raisons : cet amendement vise à simplifier les différents seuils en vigueur actuellement en les remplaçant par un seuil unique, à 25 000 € de chiffre d’affaires annuel, tout en luttant « contre les distorsions de concurrence au niveau européen et entre PME ayant recours ou non à la franchise ».

Si des recettes supplémentaires sont ainsi escomptées par l’État, cette forte baisse risque cependant de conduire les auto-entrepreneurs à augmenter leurs marges. Pour Grégoire Leclercq, président de la Fédération nationale des autoentrepreneurs (FNAE) cité par l’AFP, ces derniers devront « facturer 20 % plus chers leurs clients pour la même prestation », voire même à les inciter « à la fraude » en ne déclarant qu’une partie de leur chiffre d’affaires. Il ajoute sur ce point : « les gens vont tout simplement sous-déclarer leur chiffre d’affaires pour s’arrêter à 25 000 euros ».