Loi de finances : les nouvelles obligations des sites e-commerce (logiciels de caisse)

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dite loi de finances 2018, est entrée en vigueur ce lundi 1er janvier 2018. Elle modifie en partie le code général des impôts, le code monétaire et financier, le code du travail, le code de la construction et de l’habitation, le code de l’action sociale et des familles… Un passage intéresse tout particulièrement les professionnels du e-commerce : l’article 105 de la loi de finances, qui modifie l’article 286 du code général des impôts.

La certification des systèmes de caisse

Cet article 105 (ancien article 88) concerne les acteurs du e-commerce car il les oblige à utiliser des logiciels de caisse certifiés (dans la version initiale du projet de loi, les logiciels de comptabilité et des gestion étaient également concernés).

Les entreprises doivent désormais « utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ».

Les sites e-commerce sont concernés

Concrètement, les entreprises qui vendent des biens et services vont devoir s’équiper d’un logiciel de caisse certifié. Ces logiciels pourront obtenir une certification officielle ou proposer une attestation individuelle à leurs clients, à condition de respecter un modèle fourni par l’administration. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) précise sur son site que les sites e-commerce sont concernés, puisque « le dispositif vise, sauf exception, tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel ou système de caisse ».

Les seules exceptions sont les suivantes :

• Les entreprises placées sous le régime de la franchise de TVA
• Les entreprises qui effectuent des opérations exonérées de TVA
• Les particuliers qui font du e-commerce (non-assujettis à la TVA)
• Les entreprises soumises à facturation car leurs clients sont assujettis à la TVA (clients professionnels, B2B uniquement)

Plusieurs acteurs de solutions e-commerce, dont Prestashop, ont entamé les démarches nécessaires pour obtenir la certification et permettre à leurs clients d’utiliser leurs solutions sereinement. En attendant, vous pouvez continuer d’utiliser les outils du marché, « l’administration fiscale [s’étant] engagée à accompagner les entreprises pendant 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2018 ».

Pour plus d’informations, consultez la loi n°2017-1837 (loi de finances 2018) publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2017 (JORF N°0305).

Mise à jour (5 janvier) : la version initiale de cet article indiquait que les sites e-commerce n’étaient pas concernés. Nous avions fait une lecture erronée de la loi de finances. Devant les interprétations contradictoires des spécialistes du e-commerce, nous avons fait appel à Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris. Nous le remercions pour sa lecture éclairée du texte de loi.