Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : la proposition de loi adoptée

Dans la nuit du 26 au 27 janvier 2026, les députés ont été amenés à voter sur la proposition de loi portée par la députée Renaissance Laure Miller et encouragée par le Président de la République, visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. En première lecture, le texte a été approuvé par 116 voix contre 23. Voici ce qu’il contient et ce qu’il implique.

Interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans : ce que contient le texte

La proposition de loi introduit donc l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, sauf accord parental explicite. La liste des plateformes concernées sera fixée par décret après avis de l’Arcom, laquelle sera notamment amenée à signaler les services qui « reprennent en totalité ou de manière substantielle le contenu ou les systèmes de recommandation d’un service de plateforme de partage de vidéos ou d’un service de réseaux sociaux en ligne ». En somme : TikTok, Instagram, Snapchat, Facebook, YouTube et consorts.

Mais le texte couvre un périmètre plus large que la simple interdiction des réseaux sociaux. Parmi les mesures proposées dans le texte, on retrouve également :

• L’extension de l’interdiction des téléphones portables aux lycées. Jusqu’ici, elle touchait uniquement les collèges.
• Une obligation générale d’information et de sensibilisation des enfants aux usages du numérique, à leurs droits et à leurs devoirs.
• Un renforcement de la sensibilisation à la lutte contre les contenus haineux en ligne.
• L’affirmation d’un principe selon lequel les enfants de moins de trois ans ne doivent pas être exposés aux écrans (téléphones, tablettes, ordinateurs, téléviseurs).

Un texte en conflit avec le droit européen ?

La France s’apprête donc à suivre le chemin emprunté par l’Australie, qui a même poussé l’interdiction aux mineurs de moins de 16 ans, fin 2025. Une mesure qui a entraîné la fermeture de 4,7 millions de comptes, apprend-on dans Libération.

Mais contrairement à son homologue océanien, la France a un devoir de conformité vis-à-vis du droit européen. En 2023, la loi Marcangeli, visant à instaurer une majorité numérique à 15 ans, n’avait pas pu entrer en application car elle entrait en conflit avec le règlement sur les services numériques (DSA).

Dans un avis publié le 13 janvier dernier, le Conseil d’État a rappelé que « les États membres peuvent définir des mesures de politique sociale, notamment fixer un âge minimal d’accès, mais ne peuvent pas imposer d’obligations supplémentaires aux plateformes en ligne ». Tout l’enjeu sera alors de définir un dispositif fiable, permettant de vérifier l’âge des utilisateurs tout en évitant de faire peser la charge sur les plateformes.

Le Conseil d’État considère qu’en faisant peser l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux sur les plateformes en ligne, la formulation de la proposition de loi pourrait être regardée comme soulevant des difficultés au regard du règlement sur les services numériques. Il estime, en revanche, que faire peser cette obligation sur les mineurs de moins de quinze ans ne contrevient ni au droit de l’Union européenne, ni aux obligations qui résultent de l’article 88-1 de la Constitution.

Comment vérifier l’âge des utilisateurs ?

À Franceinfo, le ministère du Numérique a dévoilé quelques indications sur la mise en œuvre opérationnelle de la loi, indiquant le développement de « solutions précises, fiables, robustes, non intrusives et non discriminatoires ». Deux méthodes sont aujourd’hui envisagées, sur le modèle de celles utilisées pour les sites pornographiques depuis 2024 :

• La vérification d’âge par l’envoi d’une pièce d’identité, accompagnée d’un selfie permettant de confirmer que l’utilisateur est bien le titulaire du document.
• L’estimation d’âge, qui repose sur l’analyse algorithmique d’un selfie afin d’évaluer l’âge probable de l’internaute, sans transmission d’autres données personnelles.

Pour des raisons de fiabilité, la première option apparaît aujourd’hui comme la plus probable. Mais cela ne signifie pas pour autant que les plateformes auront accès à vos documents d’identité. La vérification serait réalisée par un tiers indépendant, selon un mécanisme de « double anonymat », empêchant à la fois la plateforme de connaître l’identité de l’utilisateur et le vérificateur de savoir à quel service l’accès est demandé.

Quant à la conformité vis-à-vis du droit européen, la députée Laure Miller revendique une approche par ricochet. Plutôt que d’imposer directement de nouvelles obligations aux plateformes, le texte vise plutôt à qualifier comme illicites, en droit français, les comptes détenus par des mineurs de moins de 15 ans, « pour forcer les plateformes à s’y conformer, en vertu du droit européen », explique-t-elle à Franceinfo.

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat. Le Gouvernement vise une adoption rapide pour une entrée en vigueur à la rentrée de septembre 2026.