L’IA Act entre en vigueur : découvrez le calendrier de mise en application

La législation européenne visant à réguler et contrôler les usages de l’intelligence dans l’Union entre en vigueur ce 1er août 2024, au terme d’un processus lancé dès 2021. Nommé IA Act, ou AI Act dans sa version anglophone, cet ensemble réglementaire entrera en application au fil des prochains mois. On fait le point !

Comment fonctionne l’IA Act ?

La législation sur l’intelligence artificielle classe cette technologie selon les risques qu’elle présente. Les IA présentant des « risques inacceptables », comme les systèmes de notation sociale et les IA manipulatrices, sont interdites. La majorité du texte législatif se concentre sur « les systèmes d’IA à haut risque », qui font l’objet de régulations strictes. Une section plus restreinte est dédiée aux « systèmes d’IA à risque limité », pour lesquels des obligations de transparence plus légères s’appliquent : les développeurs et les déployeurs doivent informer les utilisateurs finaux qu’ils interagissent avec une IA, comme dans le cas des chatbots et des deepfakes. Les systèmes présentant un « risque minimal » ne sont pas réglementés, ce qui inclut la majorité des applications d’IA disponibles sur le marché unique de l’UE, « telles que les jeux vidéo et les filtres anti-spam », bien que cette situation évolue avec l’essor de l’IA générative.

L’IA Act distingue les développeurs de systèmes d’IA, appelés « fournisseurs », des déployeurs, nommés « utilisateurs » mais qui ne sont en aucun cas les utilisateurs finaux. Les fournisseurs comme les déployeurs sont soumis à diverses réglementations, plus strictes pour les premiers.

Ainsi, tous les fournisseurs de modèles d’IA à usage général doivent :

• Fournir une documentation technique,
• Fournir des instructions d’utilisation,
• Se conformer à la directive sur les droits d’auteur,
• Publier un résumé du contenu utilisé pour la formation.

Les fournisseurs de modèles d’IA à usage général, sous licence libre et gratuite doivent uniquement, sauf s’ils présentent un risque systémique :

• Respecter les droits d’auteur,
• Publier le résumé des données de formation.

Tous les fournisseurs de modèles d’IA à usage général présentant un risque systémique, qu’ils soient ouverts ou fermés, doivent également :

• Effectuer des évaluations de modèles,
• Réaliser des tests contradictoires,
• Suivre et signaler les incidents graves,
• Garantir la protection de la cybersécurité.

Mise en place et calendrier de l’IA Act

Pour faciliter la mise en œuvre de la loi sur l’IA, la Commission a créé l’Office AI, un organe de contrôle chargé de surveiller la conformité des développeurs de modèles. Celui-ci aura la capacité de procéder à des évaluations, d’enquêter sur les risques systémiques en s’appuyant notamment sur des rapports transmis par des experts indépendants, mais encore de recueillir les plaintes de « fournisseurs en aval », quant à une infraction commise « par les fournisseurs en amont ».

En outre, le site officiel de l’IA Act est doté d’un « vérificateur de conformité », un outil interactif permettant de déterminer si un système d’IA sera soumis aux obligations de la nouvelle législation. Il a été créé pour « aider les PME et les startups européennes à mieux comprendre si elles peuvent avoir des obligations légales en vertu de la loi sur l’IA ou si elles peuvent mettre en œuvre la loi uniquement pour faire en sorte que leur entreprise soit plus digne de confiance », peut-on lire sur la plateforme officielle. De plus, il est également possible de rechercher efficacement n’importe quelle information contenue dans le texte de loi à l’aide d’un explorateur dédié.

Le calendrier, maintenant que le règlement est publié au Journal officiel, se précise :

• 1er août 2024 : entrée en application de l’IA Act,
• 1er février 2025 : interdiction des systèmes d’IA « à risque inacceptable »,
• 1er août 2025 : entrée en vigueur des réglementations liées aux modèles d’IA à usage général et des principes de gouvernance de l’Office AI,
• Été 2026 : tous les autres dispositifs de la loi viendront s’ajouter au catalogue législatif.