Google : un ultimatum de 3 mois pour rémunérer les médias dans le cadre du droit d’auteur

Un nouveau chapitre vient de s’ouvrir dans la bataille qui oppose les éditeurs de médias et Google. Saisie en novembre 2019 par plusieurs syndicats représentant les éditeurs de presse (Le Monde, Le Figaro, …) et l’Agence France-Presse, l’autorité de la concurrence vient de rendre son verdict : l’instance française donne 3 mois à Google pour « conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés ».

L’objectif de cette procédure est clair : l’instance française souhaite forcer Google à rémunérer les médias lorsqu’il affiche des extraits de leurs contenus (titre, liens, aperçu) sur ses services, tels que Google Actualités ou Discover, dans le cadre de l’application de l’article 15 de la directive européenne sur les droits d’auteur.

En réaction, Google avait décidé de dégrader la visibilité de ces extraits en retirant l’aperçu des contenus. Certains médias ont eu la possibilité de continuer d’être référencés en modifiant les informations présentes dans la balise META des pages web, à titre gracieux. L’autorité de la concurrence souhaite ainsi forcer Google à réafficher l’intégralité des extraits et rémunérer les médias en contrepartie, en application de la loi.

Une rémunération rétroactive

Dans un communiqué, l’autorité de la concurrence précise les injonctions faites à Google dans le cadre des mesures d’urgence prononcées le 9 avril :

Google devra négocier de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse qui en feraient la demande, et selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires, la rémunération due à ces derniers pour toute reprise des contenus protégés.

Dans son injonction, l’instance française impose à Google 3 mesures d’urgences :

• Un délai de 3 mois pour trouver un accord avec les éditeurs ou les agences de presse à partir de l’ouverture des négociations,
• Un principe de neutralité : « ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés repris par Google sur ses services ne devront en particulier être affectés par les négociations »,
• Des rapports mensuels sur la manière dont Google se conforme à la décision de l’autorité.

L’accord, qui devrait aboutir à l’issue de ces négociations, devra également s’appliquer de manière rétroactive, à partir du 24 octobre 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi relative aux droits voisins.

Google prend acte mais étudie d’autres alternatives

Dans son verdict, l’autorité de la concurrence reconnaît également que Google « est susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché des services de recherche généraliste en imposant des conditions de transaction inéquitables aux éditeurs et agences de presse ». De son côté, la firme de Mountain View a réagi dans un communiqué, via Richard Gingras, responsable de Google News : « nous nous conformerons à la décision de l’Autorité de la concurrence que nous sommes en train d’analyser, tout en poursuivant ces négociations. »

En parallèle, Google justifie ses pratiques, depuis la mise en place de l’article 15 de la directive européenne sur le droit d’auteur en France, en expliquant être en cours de discussions « avec un grand nombre d’éditeurs de presse afin d’accroître notre soutien et nos investissements au profit du secteur de la presse ». Selon Le Monde, la firme américaine aurait approché certains grands médias pour leur proposer une rémunération pour leurs contenus, mais leurs articles seraient regroupés dans un onglet à part des principales actualités. Cette proposition ne concernerait pas l’ensemble des médias.

Preuve que Google, s’il consent à en faire plus pour soutenir les médias français, ne devrait pas se soumettre aux droits voisins, mais plutôt en poursuivant ses actions, comme le financement de projets via son Fonds d’innovation pour les actualités numériques, ou des partenariats pour aider des organes de presse dans leur recherche d’abonnements. La bataille menée en France est suivie de près par d’autres pays européens, qui doivent eux aussi transposer la directive sur le droit d’auteur.

Source : Autorité de la concurrence