Freelance : comment déclarer les revenus de sa micro-entreprise

Découvrez toutes les informations relatives à la déclaration annuelle des revenus de votre micro-entreprise.

Malgré des procédures simplifiées, il y a tout de même de nombreuses choses à savoir sur les déclarations de revenus pour les micro-entrepreneurs. © Pixavril - stock.adobe.com

Sommaire

Le régime de la micro-entreprise est un statut juridique aux contraintes allégées, qui permet aux petits entrepreneurs de se lancer plus facilement. Sous ce régime, les formalités de création d’entreprise ainsi que le paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sont simplifiés. Néanmoins, il est tout de même obligatoire pour les micro-entrepreneurs de déclarer leurs revenus.

Des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser

Attention, pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, il existe des seuils maximaux de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Pour l’année 2021, les seuils étaient les suivants :

176 200 € pour les entreprises qui ont pour principale activité la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.),
72 600 € pour l’ensemble des autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ainsi que les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

À noter que si vous créez votre entreprise en cours d’année, le calcul des seuils sera ajusté au prorata du temps d’exercice de votre activité. Dans le cas où vos revenus annuels sont supérieurs à ces seuils, il est impératif de changer de statut juridique.

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Déclarer les revenus d’une micro-entreprise soumise au régime de droit commun

Il s’agit du régime qui s’applique de plein droit. En tant que micro-entrepreneur, vous êtes dispensés d’établir une déclaration professionnelle de bénéfice (BNC ou BIC). Cependant, vous êtes tout de même tenu d’indiquer le montant de votre chiffre d’affaires (BIC) ou de vos recettes (BNC), dans votre déclaration complémentaire de revenus. Ces informations sont à préciser dans la rubrique « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».

Le site officiel du ministère de l’économie indique que votre bénéfice imposable est déterminé après avoir appliqué à votre chiffre d’affaires un abattement forfaitaire pour frais professionnels sur les points suivants :

71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,
50 % du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC,
34 % du chiffre d’affaires pour les BNC.

Une fois que vous avez déterminé vos revenus professionnels, ils sont soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu, avec l’ensemble des autres revenus obtenus par votre foyer fiscal.

Déclarer les revenus d’une micro-entreprise soumise au régime optionnel (versement forfaitaire libératoire)

Il existe un second régime, appelé versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il permet à certaines micro-entreprises de payer leurs impôts au fur et à mesure de l’encaissement de leur chiffre d’affaires, et de payer les charges sociales en même temps.

Ce régime est accessible aux micro-entrepreneurs qui remplissent la condition suivante : le revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne doit pas excéder un certain seuil pour une part de quotient familial. Ainsi, pour 2020, vous devez prendre en compte le montant de votre revenu fiscal de référence de 2018 (qui figure sur votre avis d’imposition de 2019). Il ne doit pas dépasser 27 519 € pour une personne seule (1 part de quotient familial), et vous devez multiplier ce montant par le nombre de parts qui correspondent à la situation de votre foyer fiscal.

Le site officiel du ministère de l’économie précise que « cette option permet de payer un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de l’impôt sur le revenu ». Ce pourcentage est défini selon les critères suivants :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement,
1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de service,
2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

En plus de ces taux, il faut ajouter le versement forfaitaire libératoire des charges sociales. Attention, chaque année vous devrez tout de même remplir votre déclaration complémentaire de revenus n°2042-C Pro, dans la catégorie « auto-entrepreneurs ayant opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ». Rassurez-vous, les revenus ayant déjà été soumis au versement libératoire ne seront pas imposés 2 fois, mais seront tout de même pris en compte dans le calcul de votre revenu fiscal de référence.