Facture micro-entreprise : modèle et mentions légales
Tout savoir sur la facturation en tant que micro-entrepreneur : obligations, mentions légales, sanctions encourues…
Pour chaque vente ou prestation de service réalisée, les auto-entrepreneurs sont amenés à réaliser des factures. Mais est-ce que la facturation est toujours obligatoire pour les micro-entreprises ? Quelles sont les mentions légales qui doivent figurer sur les factures ? À quelles sanctions les auto-entrepreneurs s’exposent-ils en cas d’oubli des mentions obligatoires ? Nous avons rassemblé pour vous l’ensemble des informations qui concernent les factures dans le cadre de la micro-entreprise.
L’importance des factures pour les auto-entrepreneurs
Pour être rémunéré par vos clients lorsque vous êtes freelance, il est impératif de leur remettre une facture. En effet, c’est ce document qui détaille les biens ou les prestations vendues, ainsi que le prix associé et le montant de la TVA. La facture constitue la preuve de l’exécution de la prestation ou de la vente. Elle sert également de justificatif comptable valable, car en tant que prestataire externe vous ne disposez pas de fiche de paie salarié.
La facturation est obligatoire dans les cas suivants :
- Pour toute vente de marchandise ou prestation de service à un professionnel,
- Pour toute vente à un particulier d’un montant supérieur ou égal à 25 € TTC,
- Si le client en fait la demande.
À noter que la facture n’est pas obligatoire si la nature de la vente ou de la prestation effectuée concerne certains travaux immobiliers. Lorsque vous établissez une facture, vous devez penser à en faire 2 exemplaires : une pour vous, et l’autre pour votre client.
L’édition d’une facture fait partie des quelques obligations comptables pour les micro-entrepreneurs. Chaque facture doit disposer d’un numéro unique, qui mentionne la nature de la vente ou de la prestation, vos coordonnées ainsi que celles de votre client, et le délai accordé pour le paiement (attention, la loi impose des délais maximum).
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Les mentions légales qui doivent figurer sur les factures
Selon le Code du commerce, il existe un certain nombre de mentions légales à indiquer sur vos factures en tant que micro-entrepreneur. Nous avons listé pour vous l’ensemble de ces informations :
Les informations qui concernent la micro-entreprise et le client
- Nom et prénom du micro-entrepreneur,
- Adresse de la micro-entreprise,
- Adresse de facturation,
- Numéro de SIRET ou de SIREN de la micro-entreprise (ou mention « SIREN en cours d’attribution » si l’entreprise vient d’être créée),
- Numéro RCS pour les commerçants, numéro RM pour les artisans ou mention « dispensé d’immatriculation au RCS et au RM » pour les professions libérales,
- Raison sociale de l’entreprise ou nom du client,
- Adresse du client,
- Numéro de SIRET ou de SIREN de l’entreprise du client.
La facture en elle-même
- Mention « Facture »,
- Numéro unique de la facture (doit être basé sur une séquence chronologique et continue),
- Date d’émission de la facture,
- Date d’exécution de la prestation,
- Référence au bon de commande, s’il en existe un.
Le descriptif des biens ou services vendus
- Description précise de l’ensemble des biens ou prestations de service vendues,
- Quantité précise pour chaque bien ou service,
- Prix unitaire.
Les informations qui concernent le paiement
- Prix total à régler, TVA comprise (sauf si non applicable),
- Éventuels rabais, remises ou ristournes,
- Date de règlement maximal de la facture,
- Conditions éventuelle d’escompte en cas de paiement anticipé, ou mention « pas d’escompte pour paiement anticipé »,
- Taux des pénalités de retard,
- Mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Les autres mentions obligatoires
- Assurance professionnelle souscrite en cas d’obligation (pour les professionnels du bâtiment par exemple),
- Mention « membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque et carte bancaire est accepté » si vous faites partie d’une association agréée ou d’un centre de gestion.
Quel risque en cas d’oubli d’une mention obligatoire ?
Attention, en cas d’oubli d’une ou plusieurs mentions obligatoires, vous vous exposez à d’éventuelles sanctions financières. La loi prévoit une amende de 15 € par facture ou il manque une mention obligatoire. Néanmoins, le montant de l’amende ne peut pas être supérieur au quart du montant dû, et est recalculé pour toutes les factures inférieures à 60 €.
En cas d’oubli total de facturation pour vos clients professionnels, la sanction est bien plus lourde, puisque vous vous exposez à une amende d’un montant de 75 000 €, accompagné d’un redressement fiscal.
Un modèle gratuit proposé par l’URSSAF
Pour éviter tout oubli sur les factures, l’URSSAF propose un modèle gratuit de facture destiné aux auto-entrepreneurs. Il est entièrement personnalisable, et vous réindique l’ensemble des mentions obligatoires à préciser. Disponible au format XLSX (Microsoft Excel), il est possible de l’ouvrir ou de le modifier à partir de n’importe quel logiciel tableur : LibreOffice Calc, OpenOffice Calc, Google Sheets…
Le site de l’URSSAF explique également comment remplir le document pour ne pas se tromper dans vos factures.
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