Facture électronique obligatoire : prévue pour 2024, la généralisation reportée

Edit du 5 janvier 2024 : le Gouvernement a annoncé un nouveau report pour l’obligation d’émettre et de recevoir des factures électroniques. L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises le 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre des factures électroniques entrera en application :

• à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• à partir du 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

La facturation électronique obligatoire reportée

Dans un communiqué, le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé le report de la généralisation de la facturation électronique. Initialement, cette obligation – dont l’objectif est de simplifier les obligations déclaratives de TVA et de lutter contre la fraude à la TVA – devait entrer en vigueur à partir de 2024. Elle devait concerner en priorité les grandes entreprises (au 1er juillet 2024) puis les ETI (au 1er janvier 2025) et les PME et micro-entreprises (au 1er janvier 2026).

Il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie […] Les travaux se poursuivent afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi, au plus près de leurs attentes.

La date du report sera définie dans la loi de finances pour 2024.

Laisser du temps pour préparer au mieux la transition

Le report de l’obligation d’émission et de réception de factures a donc pour objectif de laisser davantage de temps aux structures pour préparer la transition. Selon un récent sondage publié par IPSOS pour Sopra Steria Next et Kolecto, réalisé auprès de plus de 500 dirigeants, « 75% des entreprises interrogées déclarent ne pas connaître précisément les enjeux de la réforme sur la facturation électronique ». Pour un grand nombre d’entreprises, cette réforme impliquera un changement de méthode important, en particulier pour certaines organisations de petite taille dont le passage à la dématérialisation nécessitera une période d’adaptation.

Pour se conformer à la réglementation, les structures devront notamment sélectionner une plateforme de réception des factures électroniques. Elles auront le choix entre le portail public Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Le service d’immatriculation des PDP, ouvert en mai 2023 par la Direction générale des Finances publiques, « instruit d’ores et déjà les premières candidatures reçues », a précisé le ministère dans son communiqué.

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