Facturation électronique : les critères pour choisir la bonne plateforme
La facturation électronique devient progressivement obligatoire pour les entreprises françaises. Qui est concerné et comment choisir la bonne plateforme pour se mettre en conformité ?
La facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour les entreprises françaises dans les prochaines années. Cette réforme implique notamment de passer par une plateforme agréée pour émettre et recevoir leurs factures.
Avant ces échéances, les entreprises doivent donc s’équiper d’une solution adaptée. Voici les principaux éléments à connaître pour comprendre la réforme et choisir une plateforme de facturation électronique.
Facturation électronique : qui est concerné ?
La réforme de la facturation électronique concerne toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille ou leur statut. Cela inclut donc les sociétés, les indépendants, les professions libérales ainsi que les micro-entrepreneurs.
Une confusion fréquente concerne la différence entre assujetti et redevable de la TVA. Une entreprise peut être assujettie sans facturer la TVA, par exemple lorsqu’elle bénéficie de la franchise en base de TVA. C’est le cas de nombreux micro-entrepreneurs. Pourtant, ils restent bien dans le périmètre de la réforme.
Seules quelques structures restent exclues, comme les entreprises étrangères non établies en France ou les entités n’exerçant aucune activité économique. Pour la grande majorité des entreprises françaises, la réforme s’appliquera donc bien.
5 éléments à bien cibler pour choisir sa solution
Face au grand nombre de plateformes disponibles, choisir une solution de facturation électronique peut rapidement devenir complexe pour les TPE et les indépendants. Pourtant, quelques critères simples permettent d’identifier une solution réellement adaptée à ses besoins et conforme aux exigences de la réforme.
- Le statut de plateforme agréée : une solution doit être immatriculée par la DGFiP pour pouvoir émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques dans le cadre de la réforme. Certaines solutions génèrent des factures au bon format sans disposer de ce statut. Dans ce cas, une plateforme agréée reste nécessaire pour la transmission des factures.
- La simplicité d’utilisation : la facturation constitue souvent une tâche administrative parmi d’autres pour les indépendants et les petites entreprises. Une interface claire et une mise en place rapide permettent de gérer ses factures sans complexité technique.
- L’accès pour l’expert-comptable : la gestion des factures est étroitement liée au suivi comptable. Certaines plateformes permettent de donner un accès direct à son expert-comptable. Cette organisation facilite le partage des documents et simplifie la préparation de la comptabilité.
- La compatibilité avec les outils existants : de nombreuses entreprises utilisent déjà des outils pour gérer leurs ventes ou leur facturation. Certaines plateformes, à l’instar de Tiime, proposent des intégrations ou des API qui permettent de transmettre les factures électroniques sans modifier entièrement son organisation actuelle.
- Les fonctionnalités de gestion proposées : certaines solutions se limitent à la transmission des factures électroniques. D’autres intègrent des outils complémentaires comme la création de devis, le suivi des paiements ou la gestion des dépenses. Ces fonctionnalités peuvent simplifier le pilotage administratif d’une petite entreprise.
Attention aux logiciels obsolètes
Beaucoup d’entreprises pensent déjà faire de la facturation électronique parce qu’elles envoient leurs factures en PDF par email. Pourtant, dans le cadre de la réforme, cela ne sera plus suffisant. Les factures devront être émises dans un format structuré, comme Factur-X, permettant leur lecture automatique par les systèmes informatiques.
Mais le changement ne concerne pas seulement le format. Les factures devront également transiter par une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par l’administration fiscale. Ces plateformes sont habilitées à émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques, ainsi qu’à envoyer certaines données de transaction à la DGFiP.
Autrement dit, les outils utilisés aujourd’hui par certains indépendants (comme Excel, Word ou Notion) ne seront généralement pas suffisants pour répondre aux nouvelles obligations. Chaque entreprise devra donc désigner une plateforme agréée pour la réception des factures avant le 1er septembre 2026. Plus d’une centaine de plateformes sont déjà immatriculées, et la liste officielle est publiée sur le site impots.gouv.fr.
Tiime fait partie de ces plateformes agréées par l’État. La solution permet notamment d’émettre des factures conformes au format Factur-X et de gérer certains cas spécifiques, comme le dépôt des factures destinées au secteur public sur Chorus Pro.
Facturation électronique : le timing à respecter
La réforme de la facturation électronique sera mise en place progressivement, avec plusieurs échéances à anticiper pour les entreprises. Voici les principales dates à retenir :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être capables de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée ou une solution connectée à l’une d’elles.
- 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les ETI devront également émettre leurs factures au format électronique.
- 1er septembre 2027 : l’obligation d’émission sera étendue aux PME, TPE et micro-entreprises.
Même si certaines entreprises disposent encore d’un peu de temps, il est recommandé d’anticiper la transition. Choisir une solution, la configurer et tester son fonctionnement peut prendre plusieurs semaines.
La loi prévoit également des sanctions en cas de non-conformité. Une facture non conforme peut entraîner une amende de 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Même si une certaine tolérance est attendue au démarrage, mieux vaut se préparer en amont pour éviter toute mauvaise surprise.
Combien coûte une solution de facturation électronique ?
La réforme impose à toutes les entreprises de passer par une plateforme agréée privée pour émettre et recevoir leurs factures électroniques. Contrairement à ce que certains imaginent, l’État ne propose pas de plateforme gratuite. Le Portail Public de Facturation (PPF) a finalement abandonné ce rôle et sert uniquement d’annuaire central entre les différentes plateformes.
Pour se mettre en conformité, chaque entreprise doit donc choisir une plateforme immatriculée par la DGFiP.
Le coût dépend ensuite des solutions. Certaines plateformes fonctionnent sur abonnement, avec des fonctionnalités de gestion plus avancées. D’autres proposent une offre gratuite couvrant les besoins essentiels. C’est notamment le cas de Tiime, qui permet de recevoir des factures électroniques et d’émettre des devis et des factures en illimité via sa plateforme agréée, sans frais.
