L’Europe valide le DSA : les 10 mesures clés pour réguler les géants de la tech

Les 10 mesures phares du DSA

Approuvé par le Parlement européen en janvier dernier, le Digital Services Act (DSA) a pour objectif de réguler le marché du numérique, et ainsi limiter les abus de position des géants de la tech. Ce week-end, le Parlement et le Conseil ont, à leur tour, conclu un accord provisoire sur le DSA, qui « fixera pour les années à venir des normes pour un espace numérique plus sûr et plus ouvert pour les utilisateurs, ainsi que des conditions de concurrence équitables pour les entreprises ».

Parmi les mesures les plus importantes du DSA :

1. Accès à l’algorithme : les géants de la tech devront permettre à la Commission européenne et aux États membres d’accéder à leurs algorithmes, en toute transparence.
2. Retrait rapide des contenus illicites : les plateformes en ligne devront réagir rapidement lors d’un signalement de contenu illicite en ligne, y compris pour des produits et des services frauduleux, grâce à un système de notification plus efficace. Ces notifications devront être traitées de manière « arbitraire et non discriminatoire », en prenant notamment en compte les droits fondamentaux des utilisateurs, dont la liberté d’expression et la protection des données.
3. Places de marché plus responsables : les marketplaces (Amazon, Cdiscount, Rakuten, etc.) devront s’assurer de proposer des produits et services en ligne sûrs, notamment en vérifiant les informations des vendeurs, et en procédant à des contrôles aléatoires.
4. Lutte contre le « revenge porn »: les plateformes devront opérer des retraits immédiats dans le cas de partage de contenus intimes non consentis par les victimes de cyberviolence.
5. Amendes et pénalités : les services intermédiaires (les médias sociaux et les moteurs de recherche) pourront écoper de lourdes amendes en cas de non-respect des règles, jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. La Commission européenne aura également les pleins pouvoirs concernant le respect des règles pour les très grands acteurs (plus de 45 millions d’utilisateurs).
6. Systèmes de recommandations transparents : concernant la recommandation de contenus, les utilisateurs devront pouvoir choisir au moins une option qui ne s’appuie pas sur le profilage (utilisation des données personnelles). Ils auront également accès à davantage d’informations sur les systèmes de recommandation de chaque plateforme.
7. Publicité ciblée : la publicité ciblée s’appuyant sur des données sensibles, telles que l’orientation sexuelle, la religion ou l’origine ethnique sera interdite. Les plateformes auront également l’interdiction de proposer de la publicité ciblée aux mineurs, peu importe les données employées.
8. Simplification des interfaces : les acteurs du numérique ne devront pas inciter les utilisateurs à souscrire un service en mettant en avant un choix particulier via l’interface, ou en utilisant des fenêtres popup intrusives. Les méthodes qui visent à tromper le jugement des utilisateurs seront interdites. Aussi, se désabonner à un service devra être aussi simple que de s’y abonner.
9. Audits indépendants des géants de la tech : au vu de leur rayonnement, les plus grandes plateformes devront, chaque année, se soumettre à des évaluations et des audits indépendants concernant les risques systémiques, dans le but de mettre en place une analyse de réduction de ces risques.
10. Mesures exceptionnelles durant une crise : la Commission européenne pourra, dans le cadre d’une crise majeure, activer un mécanisme de réaction auprès des très grands acteurs, afin d’exiger la mise en place de certaines mesures pour limiter l’impact des géants de la tech dans cette crise.

À noter que les PME auront un délai plus long pour appliquer ces nouvelles règles, et seront exemptées de certaines mesures, afin de ne pas freiner l’innovation.

Quelles sont les prochaines étapes du DSA ?

C’est la dernière ligne droite pour le DSA. Le texte devra être finalisé, notamment au niveau technique, avant que le Parlement et le Conseil ne l’adoptent formellement.

Ensuite, son entrée en vigueur sera effective 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, et les règles s’appliqueront 15 mois plus tard pour les acteurs du numérique concernés.

Par ailleurs, la commission a prévu plusieurs visites chez les géants de la tech (dont Meta, Google et Apple), pour entendre leurs positions et échanger sur ces nouvelles mesures qui les visent particulièrement.