E-commerce : la liste des mentions obligatoires pour votre site

Il existe un certain nombre de mentions obligatoires que tous les professionnels doivent ajouter sur leur site web. Mentions légales, conditions générales de ventes (CGV) ou encore traitement des données personnelles, nous avons rassemblé pour vous l’ensemble des informations obligatoires à mentionner sur votre site e-commerce.

Mentions légales

Il s’agit de l’ensemble des informations qui permettent à un internaute d’identifier un professionnel sur le web. Les mentions légales sont obligatoires pour tous les professionnels, et doivent être facilement accessibles par n’importe quel internaute. Vous pouvez les indiquer sur une page dédiée de votre site, ou les incorporer dans vos CGV.

Les mentions légales à préciser sur votre site web sont les suivantes :

• Identité de l’entreprise (dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social et montant du capital),
• Numéro d’immatriculation RCS ou RM,
• Adresse email ou numéro de téléphone de contact,
• Identité de l’hébergeur du site (nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone),
• En cas d’activité réglementée : nom et adresse de l’autorité ayant délivrée l’autorisation.

Attention, si vous ne mentionnez pas ces informations, vous vous exposez à de lourdes sanctions (jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 375 000 € d’amende).

Conditions générales de vente

Conçues pour encadrer les relations commerciales, les CGV font partie des informations qui doivent obligatoirement figurer sur votre site e-commerce. Elles ont pour but d’informer vos clients (particuliers comme professionnels) de leurs droits et de leurs obligations lorsqu’ils achètent chez vous. Ces conditions générales de vente permettent de réduire le risque de litige entre clients et vendeurs.

Clients particuliers

Dans le cadre d’un site e-commerce destiné aux particuliers, les CGV doivent obligatoirement figurer sur le site, et être facilement accessibles. Elles doivent contenir :

• Les caractéristiques essentielles de l’ensemble des biens et des services proposés,
• Le prix TTC en €,
• Les frais de livraison,
• La date prévisionnelle de livraison,
• L’ensemble des modes de paiement acceptés,
• Les informations relatives au retard de paiement,
• Le droit de rétractation (délai et condition d’annulation),
• La garantie légale de conformité,
• La garantie des vices cachés,
• Les modalités du service après vente (en précisant les éventuels coûts),
• Les modalités de règlement des litiges.

Clients professionnels

Pour les sites e-commerce entièrement dédiés aux professionnels, les CGV sont facultatives, mais doivent pouvoir être communiquées sur demande. Le site officiel d’information administrative pour les entreprises précise que : « vous avez le droit d’imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants…). Dans ce cas, les clients d’une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent ». En cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez à une amende de 75 000 €.

Les CGV pour les clients professionnels doivent contenir :

• Le prix HT en € (barèmes de prix ou méthode de calcul du prix),
• Les rabais et ristournes (réductions, remises promotionnelles ponctuelles, ristournes différées…),
• Les escomptes commerciaux (réduction accordée en cas de paiement anticipé),
• L’ensemble des modes de paiement acceptés,
• Les informations relatives au retard de paiement,
• Les frais de livraison,
• La date prévisionnelle de livraison,
• Les modalités de règlement des litiges.

Traitement des données personnelles

Lorsque vous décidez de lancer un site e-commerce, vous devez impérativement respecter l’ensemble des obligations liées à la protection des données personnelles (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse IP, photo…). Il est possible de collecter ces informations, à condition de respecter la réglementation en vigueur.

À noter que pour récupérer ces données, vous devez impérativement informer l’internaute de cette collecte, et obtenir son consentement.

Informer l’internaute

Pour que la collecte se passe de manière totalement transparente, voici l’ensemble des informations que vous devez indiquer sur votre site :

• L’identité et les coordonnées de l’organisme qui s’occupe du traitement informatique des données personnelles,
• L’objectif clair et précis de cette collecte de données,
• La base légale qui justifie le traitement informatique des données personnelles (consentement de l’internaute, respect d’une obligation juridique, respect d’un contrat…),
• Les conséquences en cas de refus de consentement par l’utilisateur,
• Les destinataires des données personnelles récoltées,
• La durée de conservation des données collectées,
• L’ensemble des droits de l’internaute (droit de refus, droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement et droit de réclamation auprès de la CNIL).

Attention, l’absence de ces informations (même d’une seule) vous expose à une amende de 1 500 €.

Obtenir le consentement de l’internaute

Dans certains cas particuliers, comme lors de l’envoi d’emails commerciaux (newsletter) ou l’utilisation de cookies, simplement informer l’utilisateur ne suffit pas. En effet, il faut impérativement demander le consentement explicite pour pouvoir collecter certaines données personnelles.

Le texte officiel de la direction de l’information légale et administrative stipule que : « vous devez permettre à l’utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs. L’utilisation d’une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite ».

Attention, recueillir et traiter des données personnelles recueillies sans consentement est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.