E-commerce : l’interdiction du geoblocking est entrée en vigueur dans l’Union européenne

Votée par la Parlement Européen le 6 février 2018, la loi signant la fin du géoblocage dans le e-commerce a été entrée en vigueur ce lundi 3 décembre. À partir de cette date, les e-commerçants ne peuvent plus rediriger les internautes vers un site dédié à leur pays de résidence pour les empêcher de bénéficier de prix avantageux pratiqués au-delà de leurs frontière.

Vous avez repéré ce smartphone à un prix plus avantageux sur Amazon Espagne que sur Amazon France ? Désormais, vous pouvez le commander sur la plateforme hispanique si vous le souhaitez. Vous êtes Italien et souhaitez faire héberger votre site internet chez un prestataire en Allemagne ? Là aussi c’est possible.

Quelques restrictions et spécificités

Toutefois, la loi antigéoblocage en vigueur dans toute l’Union Européenne est soumise à quelques spécificités. « Seule la redirection automatique est interdite. Les e-marchands peuvent demander aux consommateurs l’autorisation de les rediriger« , précise Marc Lolivier, délégué général de la Fevad. Les e-commerçants peuvent également choisir de livrer ou non l’objet en dehors des frontières que celles de l’implantation de leur plateforme.

De plus, la loi antigéoblocage ne s’applique pour l’instant pas à tous les produits de consommation. Les contenus protégés par des droits d’auteurs, (livres numériques, musique, vidéo, jeux), les services financiers ou de la santé, ou encore les services de transport. La loi s’applique donc à l’électroménager, aux réservations d’hôtels, aux locations de voitures ou encore aux achats de billets de concert.

Des éventuelles modifications à prévoir

Concernant ce champ de limitation, l’UE se donne deux ans afin d’en évaluer la pertinence. Mais avec cette mise en application, l’e-commerce en Union Européenne devrait générer 400 millions d’euros supplémentaires.

Pour le moment, aucune sanction n’est prévue pour les marchands français ne souhaitant pas se plier à la législation. Le Sénat devrait statuer sur ce sujet dans le cadre de la loi Pacte (Projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises) en début d’année 2019.