DMA : la liste des 22 plateformes soumises à la nouvelle règlementation européenne

6 contrôleurs d’accès et 22 plateformes soumises au DMA

Le DMA (Digital Markets Act), fait partie du paquet législatif mis en place par l’Union européenne pour imposer de nouvelles règles aux principales plateformes numériques en Europe. Avec le DSA, qui vise à réguler le contenu et les pratiques des réseaux sociaux et e-commerces, le DMA a pour but de permettre à l’UE d’imposer un ensemble de règles pour limiter les pratiques anticoncurrentielles de grandes entreprises définies comme « contrôleurs d’accès » ou « gatekeepers ». Et ce, en raison de leur poids sur des marchés essentiels comme la vente en ligne, les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et les systèmes d’exploitation.

Ces groupes incontournables, valorisés à plus de 75 milliards d’euros en bourse, dont les ventes en Europe dépassent 7,5 milliards d’euros, comptant au moins 45 millions d’utilisateurs actifs et 10 000 entreprises utilisatrices dans l’UE, ont été définis par la commission européenne et notamment un de ces commissaires, Thierry Breton.

Les contrôleurs d’accès sont au nombre de six et représentent 22 plateformes, dont voici la liste :

• Alphabet : Google, Google Maps, Google Play, Google Shopping, Chrome, Google Search, Google Android, YouTube,
• Amazon : Amazon Marketplace, Amazon,
• Apple : App Store, Safari, iOS,
• ByteDance : TikTok,
• Meta : Meta, WhatsApp, Messenger, Facebook, Instagram, Meta Marketplace,
• Microsoft : Windows PC OS, LinkedIn.

5 enquêtes de marché ouvertes par la commission européenne

Parallèlement à l’établissement de cette liste, la commission européenne a ouvert cinq enquêtes de marché. Quatre d’entre elles visent à déterminer « si les sociétés [visées] ont présenté une réfutation suffisamment étayée qui démontre que les services en question ne devraient pas être désignés » par le DMA. Il s’agit de Microsoft pour ses services Bing, Edge et Microsoft Advertising, et d’Apple pour iMessage. Ces quatre enquêtes doivent être conclues dans un délai de cinq mois, précise la commission.

En outre, une cinquième enquête a été ouverte et vise l’iPadOS d’Apple. Elle a pour but de déterminer si ce service, « bien qu’il n’atteigne pas les seuils », doit être désigné comme contrôleur d’accès. Cette enquête-ci devra arriver à son terme à l’issue d’un délai maximum de douze mois. Enfin, la commission a considéré que, malgré le seuil fixé par le règlement atteint, Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser ne seraient pas soumis au DMA, en raison « des arguments suffisamment solides indiquant que ces services ne sauraient être considérés comme des points d’accès pour les services de plateforme concernés ». C’est notamment pour cette raison que Samsung est sorti de la liste initiale de juillet 2023.

Les contrôleurs d’accès ont six mois pour se mettre en règle

« C’est une étape importante pour la liberté et l’innovation en ligne en Europe. Les plus influentes entreprises devront désormais jouer selon nos règles », s’est réjouit Thierry Breton. Les contrôleurs d’accès ont maintenant six mois pour se mettre en règle avec le DMA. Ils « disposent de six mois pour présenter un rapport de conformité détaillé décrivant la manière dont [ils] respectent chacune des obligations du règlement sur les marchés numériques ».

Ces entreprises et plateformes devront par exemple « permettre aux tiers d’interagir avec leurs propres services dans certaines situations spécifiques » ou encore « permettre aux entreprises utilisatrices d’accéder aux données générées par leurs activités sur leur plateforme ». Elles n’auront en revanche plus le droit « d’empêcher les consommateurs d’accéder aux services d’entreprises en dehors de leurs plateformes » ou de « suivre les utilisateurs finaux en dehors de leur service de plateforme essentiel à des fins de publicité ciblée sans consentement ». Ces différentes obligations et d’autres exemples encore sont à consulter sur le site de la commission.

Les prochaines étapes pour le DMA sont donc la mise en conformité des contrôleurs d’accès d’ici mars 2024. Le calendrier précise également que de nouvelles désignations éventuelles pourraient intervenir en février 2024.