Le DMA entre en vigueur : ce qui change pour Google, Apple, Meta et Microsoft

Edit du 5 mars à 09h51 : intégration des mesures communiquées officiellement par TikTok, ainsi que des changements effectués sur le service de cartographie Google Maps. 

Le Digital Markets Act (DMA), la législation sur les marchés numériques conçue par la Commission européenne, entre en vigueur ce mercredi 6 mars. Elle impose de nouvelles contraintes et interdictions aux géants de la tech, dont les pratiques sont jugées anticoncurrentielles sur le territoire européen. Mais quels impacts concrets engendrera l’application du DMA sur nos services ? Et quelles mesures ont été mises en place par les géants de la tech pour respecter cette règlementation ? On fait le point.

Quelles sont les entreprises visées par le DMA ?

Le 6 septembre 2023, l’Union européenne a attribué la désignation de « contrôleur d’accès » (gatekeepers) à six entreprises : les GAFAM américains Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta et Microsoft, ainsi que ByteDance, propriétaire de TikTok. Cette dénomination s’explique par une valorisation boursière ou un chiffre d’affaires élevé sur le territoire européen, un vaste nombre d’utilisateurs dans l’Union européenne et la mise à disposition de services en ligne « très répandus et couramment utilisés », explique la Direction de l’information légale et administrative, au point d’être perçus comme « essentiels ».

Ainsi, l’Union européenne a dénombré 22 « services de plateforme essentiels » qui doivent dorénavant adapter leur fonctionnement pour se plier aux règles du DMA. Voici la liste complète :

• Alphabet : Google, Google Maps, Google Play, Google Shopping, Google Search, Google Chrome, Android, YouTube,
• Amazon : Amazon Marketplace, Amazon
• Apple : App Store, iOS, Safari,
• ByteDance : TikTok,
• Meta : Facebook, Messenger, Instagram, WhatsApp, Meta Marketplace, Meta
• Microsoft : Windows PC OS, LinkedIn.

Apple : les principaux changements annoncés

Apple s’est, à contrecœur, mis en conformité avec la législation sur les marchés numériques en dévoilant plusieurs changements dans une note de blog. Très critique vis-à-vis de cette nouvelle règlementation, qui remet en cause le fonctionnement de son écosystème partiellement fermé, la firme de Cupertino n’a pas hésité à souligner les « nouveaux risques découlant du DMA », notamment en matière de sécurité. Voici les principaux changements qui entrent en vigueur le 6 mars prochain, parallèlement au déploiement d’iOS 17.4 :

• Navigateur par défaut : la possibilité d’opter pour une solution de navigation concurrente à Safari sera présentée de manière explicite à l’utilisateur. Celui-ci aura le choix entre plusieurs alternatives éligibles, comme Chrome ou Ecosia, et obtiendra un lien de redirection vers l’App Store si le navigateur n’est pas installé. Cette obligation pourrait également être étendue à l’application Mail, selon Le Monde.
• Décloisonnement de l’App Store et boutiques alternatives : les développeurs ne seront plus soumis à l’obligation de commercialiser la déclinaison iOS de leur application sur l’App Store. Elle pourra être mise à disposition sur des magasins d’app alternatifs. En outre, les développeurs pourront exploiter des plateformes de paiement tierces en remplissant certaines conditions.

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Meta : les principales mesures dévoilées

Le groupe américain, dont la plupart des services prisés sont visés par l’UE et qui a tenté, semble-t-il en vain, de déposer un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, a annoncé une série de changements lui permettant de se conformer au DMA :

• Contrôle des données : une alerte doit proposer aux utilisateurs de décider s’ils souhaitent, ou non, autoriser le partage de données entre leurs comptes Facebook et Instagram.
• Dissociation de Facebook et Messenger : les utilisateurs peuvent dorénavant utiliser les « fonctionnalités principales » du service de messagerie, à savoir les appels vidéos ou les communications audio ou textuelles, sans disposer de compte Facebook. Meta autorise désormais la création d’un compte distinct.
• Accès facilité à Facebook Gaming et Facebook Marketplace : il n’est plus obligatoire de partager les données de votre compte principal pour vendre ou acheter un bien sur la marketplace de Facebook ainsi que pour jouer à des titres en solo sur Facebook Gaming.

Selon Dick Brouwer, directeur de l’ingénierie chez WhatsApp, qui a accordé une interview au magazine spécialisé WIRED, il est également envisageable que le service de messagerie de Meta devienne interopérable d’ici le 6 mars. Il deviendrait notamment possible d’activer une option permettant d’échanger des messages textuels, audio, vocaux ou vidéo avec d’autres services.

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Alphabet (Google) : les principales mesures dévoilées

Pour respecter ses obligations, Google apporte quelques modifications à ses services :

• Dissociation des services : l’utilisateur aura le choix d’associer ou de dissocier les divers services proposés par Google, comme Google Search ou YouTube, afin de conserver davantage de contrôle sur ses données et de limiter les contenus et publicités personnalisés. Des « bannières de consentement » seront adressées aux utilisateurs afin qu’ils fassent leur choix.
• Évolution du fonctionnement de Google Maps : reconnu comme un « service de plateforme essentiel », le service de cartographie a subi quelques ajustements. Désormais, lorsque vous saisissez une adresse dans le moteur de recherche, une image statique, sur laquelle il est impossible de cliquer, s’affiche dans l’encart dédié.
• Modifications apportées aux résultats de recherche : dans une note de blog, Google annonce apporter des modifications à ses résultats de recherche, en ajoutant notamment « des encarts dédiés qui incluent un groupe de liens vers des sites de comparaison, et des raccourcis de requête en haut de la page de recherche pour aider les personnes à affiner leur recherche, y compris en se concentrant uniquement sur les résultats des sites de comparaison ».
• Navigateur et moteur de recherche sur Android : sur les smartphones, la possibilité d’opter pour un navigateur ou moteur de recherche par défaut sera présentée de manière plus explicite, de la même manière que sur iOS.

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Microsoft : les principaux changements annoncés

Dans un blog post publié en novembre, Microsoft a partagé les mesures mises en place pour se conformer au DMA :

• Applications par défaut : les utilisateurs pourront dorénavant désinstaller plusieurs applications installées par défaut sur Windows, comme Cortana, Camera, Photos, ou le navigateur Microsoft Edge.
• Synchronisation des données : sur le territoire européen, Microsoft « demandera aux utilisateurs s’ils souhaitent synchroniser leur compte Microsoft avec Windows », afin de conférer davantage de contrôle sur les données partagées entre ses produits et services.
• Déploiement de Copilot : la mise à jour préparant la mise en application du DMA n’embarque pas Copilot, l’assistant alimenté par l’intelligence artificielle.
• Désactivation de Bing Search : il ne sera plus obligatoire d’utiliser Bing dans l’interface de recherche de Windows.

TikTok : les principales mesures dévoilées

Le groupe d’origine chinoise a fait savoir à la Cour de justice européenne qu’il contestait sa désignation de « contrôleur d’accès », mais a parallèlement dévoilé quelques ajustements dans un blog post publié le 4 mars :

• Portabilité des données : grâce à une « API de portabilité des données », les « développeurs agréés auront la possibilité de solliciter l’utilisateur pour obtenir une copie de ses données TikTok ». La permission pourra être accordée ponctuellement ou de manière récurrente, et se limiter à une catégorie spécifique de données.
• Téléchargement de données : TikTok indique que les comptes, qu’ils soient personnels ou professionnels, auront la possibilité de consulter et d’exporter plus rapidement l’archive de données conservée par le réseau social. De plus, les utilisateurs pourront « sélectionner les catégories de données qu’ils souhaitent exporter ».

Amazon n’a, jusqu’ici, pas communiqué de mesures concrètes lui permettant de respecter ses obligations. Pour rappel, les entreprises ne respectant pas les règles édictées par le DMA s’exposent à une amende « pouvant aller jusqu’à 10% de son chiffre d’affaires mondial total et, en cas de récidive, jusqu’à 20% de ce chiffre d’affaires », explique la Direction de l’information légale et administrative.