Démarchage téléphonique interdit en France : est-ce vraiment la fin des appels abusifs ?

Ce mercredi 21 mai 2025, la proposition de loi du député Thomas Cazenave (groupe Ensemble pour la République), qui vise à lutter contre diverses fraudes aux aides publiques en interdisant le démarchage téléphonique non consenti, a été définitivement adoptée par le Sénat. Ce texte établit que, par principe, l’opposition à un appel est présumée, sauf si le consommateur y consent explicitement. Seuls les clients ayant expressément validé leur accord, soit en répondant à un formulaire reçu par courriel, soit en formulant eux-mêmes une demande, pourront être contactés.

Une loi deux-en-un qui s’apprête à entrer en vigueur

L’interdiction du démarchage téléphonique est adoptée dans le cadre d’une loi plus large qui vise à réduire les fraudes aux aides publiques. La partie sur les appels téléphoniques abusifs est celle qui concerne le plus le grand public. Le nouveau texte interdit d’emblée cette pratique commerciale en ce qui concerne la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au handicap et à la vieillesse.

L’ancien ministre délégué aux comptes publics redevenu député a rédigé cette proposition de loi afin de lutter et réduire les fraudes aux aides publiques après avoir mesuré l’ampleur des pertes lorsqu’il était à Bercy. « En 2024, 20 milliards d’euros de fraude ont été détectés, soit un doublement en cinq ans. Il faut poursuivre dans cette voie et frapper les criminels là où ça fait mal : au portefeuille », a déclaré l’actuelle ministre des comptes publics, Amélie de Montchalin.

Le texte renforce les sanctions encourues pour abus de faiblesse, allongeant ainsi la durée d’emprisonnement à 5 ans et faisant monter l’amende à « 500 000€ pour une personne physique et 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel pour une entreprise ».

La loi permet également d’empêcher l’inscription automatique sur des annuaires publics sans l’accord préalable de la personne et autorise le partage d’informations entre la direction de la répression des fraudes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Le démarchage téléphonique interdit à partir du 11 août 2026

Malgré son adoption, il faudra être patient pour bénéficier de cette loi. Elle n’entrera en vigueur que le 11 août 2026, afin de laisser le temps aux entreprises de s’organiser. La loi autorise cependant les professionnels à contacter un client au sujet d’un contrat en cours. Les opérateurs téléphoniques et fournisseurs d’énergie peuvent également appeler leurs clients pour leur proposer une offre plus avantageuse en lien avec la précédente.

L’ancien dispositif mis en place, Bloctel, n’avait pas fait ses preuves et les appels abusifs avaient bondi de 39 % en 2024. En espérant que cette nouvelle mesure stoppe définitivement les démarchages téléphoniques, compliqués à retracer en particulier lorsqu’ils proviennent de l’étranger.

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