Pas de case déjà cochée pour les cookies : la Cour de justice de l’Union européenne a tranché

Cette décision va faire couler beaucoup d’encre. Elle sera appréciée par les défenseurs de la vie privée sur Internet. Elle suscitera sans doute l’indignation des éditeurs et des publicitaires, encore marqués par l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018.

Non, on n’obtient pas le consentement valable de l’internaute pour le placement de cookies lorsque la case correspondante est cochée par défaut.

Les faits

L’affaire oppose la fédération allemande des organisations de consommateurs à la société Planet49. L’entreprise proposait un jeu concours. Une case, cochée par défaut, indiquait que les participants acceptaient le placement de cookies. Ces cookies étaient utilisés à des fins publicitaires, pour promouvoir les produits de partenaires de Planet49.

La décision

La cour fédérale de justice allemande a renvoyé l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne, lui demandant « d’interpréter le droit de l’Union concernant la protection de la vie privée dans le cadre de la communication électronique. »

Dans un arrêt rendu ce 1er octobre 2019, la Cour décide que :

le consentement que l’utilisateur d’un site Internet doit donner pour le placement et la consultation de cookies sur son équipement n’est pas valablement donné au moyen d’une case cochée par défaut.

La Cour précise également que :

• Le fait que les informations stockées ou consultées soient des données personnelles ou non n’influe pas sur ce résultat.
• Le consentement doit être spécifique. Le fait, pour un utilisateur, « d’activer le bouton de participation […] ne suffit pas pour considérer qu’il a valablement donné son consentement au placement de cookies ».
• La durée de fonctionnement des cookies, ainsi que la possibilité ou non pour des tiers d’avoir accès à ces cookies, doit être donnée à l’utilisateur.

Les conséquences

Cette décision très attendue de la Cour de justice de l’Union européenne est forte. Elle consacre la nécessité d’un consentement éclairé et actif des utilisateurs pour le placement de cookies. Cette décision de la Cour « ne tranche pas le litige national », mais « il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour ». L’Allemagne n’est évidemment pas le seul pays concerné : la Cour de justice de l’Union européenne précise que « cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire ».