Compte bancaire professionnel : quelles obligations selon votre statut juridique ?
Retour sur les règles relatives à l’ouverture d’un compte bancaire pour votre activité professionnelle.
À quoi sert un compte bancaire professionnel ?
Le compte bancaire professionnel, ou compte pro, permet de séparer vos finances personnelles de celles de votre entreprise. Ainsi, il évite toute confusion d’un point de vue comptable et fiscal. De plus, un compte bancaire professionnel offre l’opportunité de désigner plusieurs co-titulaires ou mandataires, qui partagent la responsabilité des finances de l’entreprise.
Pour les services bancaires, la notion de compte pro renvoie à un type de service dédié aux professionnels. Certains comptes pros, en particulier ceux proposés par les néobanques, intègrent des options spécialement adaptées aux entreprises : réalisation de devis, de factures, encaissement, gestion de la comptabilité, etc. Ils se présentent alors comme un véritable assistant dans la gestion financière de votre activité.
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Les comptes bancaires professionnels sont-ils obligatoires ?
L’ouverture d’un compte bancaire dédié aux finances de l’entreprise est obligatoire pour toutes les sociétés à capital social, telles que les EURL, SA, SAS, SASU, SARL, etc. Ce compte doit être ouvert au moment de la création de l’entreprise afin d’y déposer le capital social et d’obtenir l’immatriculation de la société. Toutefois, les deux éléments suivants sont à noter :
- Rien n’empêche d’ouvrir un compte courant : la loi indique que vous devez disposer d’un compte dédié aux finances de votre entreprise, mais la nature de ce compte n’est pas précisée. Ainsi, il est possible d’ouvrir un compte courant classique. Toutefois, un compte professionnel offrira des services plus complets et adaptés à la gestion d’une activité.
- Rien n’empêche de fermer le compte : le compte d’entreprise est indispensable pour pouvoir créer votre société. Libre à vous de le fermer par la suite. En revanche, ce choix est fortement déconseillé car l’absence de compte pro pourrait entraîner une confusion entre vos finances personnelles et professionnelles.
Il est également à noter que les banques ont le droit de refuser l’ouverture d’un compte dédié à votre activité professionnelle. Toutefois, vous pouvez bénéficier de la procédure du « droit au compte », au cours de laquelle la Banque de France désignera une banque qui sera contrainte de vous ouvrir un compte dédié.
Compte pro obligatoire: les exceptions
Si le compte bancaire dédié à l’activité est obligatoire pour la majorité des structures, il existe quelques exceptions :
- Les entreprises individuelles : elles n’ont pas de capital social, et n’ont donc pas l’obligation d’ouvrir un compte dédié à leur activité. En revanche, si l’entreprise individuelle exerce sous le statut de micro-entreprise, l’ouverture d’un compte dédié à l’activité sera obligatoire au-delà de 10 000 € de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives.
- Le portage salarial : les indépendants en portage salarial sont considérés comme des salariés. Aucun compte pro n’est donc requis.
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