Comment facturer à l’international : TVA, mentions légales, tout savoir

Lorsque vous rédigez une facture destinée à un client situé à l’étranger, il existe plusieurs normes à connaître. On fait le point.

TVA, mentions obligatoires... Facturer à l'étranger implique quelques précisions par rapport à un document franco-français. © Andrey Popov - stock.adobe.com

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Facturer un client à l’étranger, pour un service ou un bien, que vous soyez indépendant ou exerciez au sein d’une entreprise, demande une attention toute particulière. Si la démarche n’est pas si différente que pour une facturation nationale classique, la vente à l’international implique quelques nuances notables.

Des mentions légales identiques en France et à l’étranger

Dans un premier temps, il convient d’apposer sur une facture destinée à l’international les mêmes mentions légales que pour une facture française. Il faudra donc faire figurer sur votre document :

La date d’émission,
Le numéro de facture,
L’identification de l’acheteur avec ses coordonnées,
L’identification du fournisseur avec ses coordonnées et son numéro SIREN,
La désignation exacte et la quantité de chaque produit,
Les prix à l’unité, les montants HT et totaux,
Les mentions concernant la TVA ou son exonération,
Les conditions de paiement et les éventuelles pénalités.

Mais également :

Le numéro de TVA intracommunautaire pour une transaction dans l’UE,
La devise dans laquelle sont exprimés les montants et le taux de change utilisé,
Les éventuels coûts de transport payés par l’exportateur,
Les clauses d’exonération de TVA (voir ci-dessous).

Traduire la facture et choisir la devise appropriée

Si votre facture est à destination d’un client non francophone, il est important de la traduire. Vous pouvez opter pour deux solutions : traduire la facture dans la langue de l’acheteur ou la traduire en anglais, reconnu internationalement comme langue commerciale. Une excellente pratique est de rédiger deux exemplaires de votre facture : une en anglais ou dans la langue maternelle du client, l’autre en français. Cela facilitera vos démarches auprès de l’administration fiscale française, qui préfère la langue de Molière.

Pour facturer à un client étranger, il convient de produire un document dans la devise du pays de destination. Il faut néanmoins vous assurer que la devise en question soit conforme à la norme ISO 4217 et convertible en euros. C’est le cas pour la très grande majorité des devises. En pratique, vous devrez indiquer le montant à régler dans la devise étrangère et indiquer en dessous le taux de change au jour de la date d’émission selon la Banque centrale européenne. Ce montant en euros sera utilisé pour la comptabilité, mais celui encaissé pourra varier en fonction de la volatilité des taux de changes.

De nombreux outils de facturation intègrent les normes en vigueur, régulièrement mises à jour, que votre client soit situé en France, en Europe ou ailleurs dans le monde. Ils vous permettent de n’oublier aucun élément en proposant des modèles de factures.

La facturation dans l’Union européenne

La TVA

Même si vous êtes sujet à la TVA, vous n’avez pas à la facturer si votre client est implanté dans l’un des États membres de l’Union européenne. La TVA est en effet due par le client dans son propre pays. Il faudra mentionner sur votre facture :

Le montant hors taxe,
Un taux de TVA de 0 %,
Une mention « autoliquidation de la TVA » ou « Reverse charge of VAT » en anglais,
Votre numéro de TVA intracommunautaire.

Ce numéro de TVA intracommunautaire doit être impérativement inscrit sur le document, y compris si vous ne la collectez pas. Il se compose de votre numéro SIREN, d’un code pays et d’un code personnel, que vous pouvez récupérer directement auprès de votre service d’impôts.

La déclaration d’échanges de services (DES) ou d’échanges de biens (DEB)

Si vous êtes prestataire de services auprès d’un client sis en Union européenne, il vous faudra remplir, tous les 10 du mois, une déclaration européenne de services, ou DES. Elle permet de déclarer votre chiffre d’affaires hors taxe provenant de clients de l’UE. Pour l’obtenir, vous pouvez vous rendre sur le site douane.gouv.fr. Il vous faudra répéter l’opération à chaque fois que vous émettez une facture de ce type.

De la même manière, pour la vente de biens intra-UE, si une déclaration en douane n’est pas requise, une déclaration d’échanges de biens (DEB) vous sera demandée, « reprenant l’ensemble des opérations d’échanges intracommunautaires », précise la direction générale des douanes.

La facturation hors Union européenne

Pour les clients hors Union européenne, la TVA n’est pas facturée et il n’est pas nécessaire de faire la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire. Cela implique cependant des mentions spécifiques à faire figurer sur votre facture. Il faudra notamment mentionner :

Le montant hors taxe,
Le taux de TVA à 0 %,
Pour les prestataires de services, la mention « Exonération de la TVA – Article 259-1 du CGI » ou « VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI) » en anglais,
Pour la vente de biens, la mention « Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI » ou « VAT not applicable according to article 262 1° of the French Tax General Code (CGI) » en anglais.