Comment déposer une marque à l’INPI : démarche, prix et conseils

Pourquoi déposer un nom de marque ?

La marque est un élément indispensable qui permet d’être reconnu et de transmettre les valeurs d’une entreprise, à travers les produits et les services qu’elle représente. Pourtant, lors de la création d’une marque, le nom et le logo ne sont pas automatiquement protégés, et peuvent alors être repris par des concurrents.

Pour devenir l’unique propriétaire de la marque, vous devez effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Ce dépôt permet d’acquérir un monopole d’exploitation, valable durant 10 ans, et renouvelable indéfiniment. Il existe plusieurs types de marques qui peuvent être déposés. Parmi les plus courantes :

• La marque verbale : un mot, un slogan, des chiffres ou des lettres,
• La marque figurative : un logo ou un dessin,
• La marque semi-figurative : une combinaison d’un élément verbal et d’un élément figuratif,
• La marque sonore : un jingle ou un son,
• La marque de forme : la forme d’un produit ou de son conditionnement,
• La marque hologramme : un fichier qui contient une image holographique.

Concrètement, un monopole d’exploitation offre la possibilité de revendiquer la propriété d’une marque et d’éviter les contrefaçons, en interdisant la reproduction et l’usage d’une marque pour des produits et services identiques à ceux désignés durant l’enregistrement à l’INPI. Ainsi, si vous constatez une contrefaçon, il est possible d’agir au civil (en demandant des dommages et intérêts), ou, pour les cas plus graves, au pénal (ce qui induit jusqu’à 400 000 € d’amende et 4 ans de prison au maximum).

Quel est le budget à prévoir pour déposer un nom de marque ?

Pour déposer une marque auprès de l’INPI, le coût va dépendre du nombre de « classes » sélectionnées. En effet, il est contreproductif de déposer une marque dans tous les secteurs d’activité confondus, c’est pourquoi vous pouvez choisir les classes qui correspondent précisément à vos produits et/ou services.

Concrètement, une classe désigne un ensemble de produits ou de services qui font partie d’un même secteur d’activité.

À titre d’exemple, la classe 35 comprend essentiellement « les services impliquant la gestion, l’exploitation, l’organisation et l’administration commerciale d’une entreprise commerciale ou industrielle ainsi que les services de publicité, de marketing et de promotion ». À l’heure actuelle, il existe 45 classes (34 classes pour les produits, 11 classes pour les services), désignées par la classification de Nice.

Finalement, vous devrez dépenser au minimum 190 € pour déposer votre marque avec une classe, puis ajouter 40 € par classe supplémentaire.

Quelle est la démarche pour déposer un nom de marque ?

Vérifier la disponibilité de la marque

Avant de déposer votre nom de marque à l’INPI, vous devez vérifier que celle-ci répond aux critères exigés par la loi. Cette étape est indispensable, et il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour éviter des erreurs.

Votre marque doit être :

• Licite : il ne faut pas tromper le consommateur sur les caractéristiques du produit ou du service représenté par la marque, et ne pas déposer un signe interdit par la loi,
• Distinctive : une marque ne peut désigner un produit de façon générique (par exemple, une marque de vêtement ne pourrait pas s’appeler « Vêtement »), ou une caractéristique du produit ou du service qu’elle représente,
• Disponible : il est primordial de vérifier qu’une autre entreprise ne dispose pas déjà du monopole d’exploitation de la marque dans le domaine d’activité que vous convoitez. Pour ce faire, il est possible d’effectuer une recherche sur la base Data INPI qui recense l’ensemble des marques déposées.

Déposer sa marque à l’INPI

Dès lors que vous avez vérifié l’ensemble des critères auxquels doit répondre votre marque, vous pouvez la déposer à l’INPI. Voici la procédure à suivre :

1. Rendez-vous sur le service de dépôt de marque en ligne de l’INPI,
2. Connectez-vous au service, ou bien créez un compte le cas échéant,
3. Dans l’onglet Marques, choisissez « Déposer, gérer, enregistrer sa marque française »,
4. Dans le menu latéral gauche, sélectionnez « Déposer, diviser ou transformer une marque », puis cliquez sur le bouton Accéder au dépôt,
5. Choisissez ensuite « Demander l’enregistrement d’une marque française », et cliquez sur Étape suivante,
6. Remplissez les informations demandées : signataire, type de marque, classe…

Après le paiement du dépôt, vous recevrez un accusé de réception et un récépissé par mail, avec le numéro national de votre dépôt. Il faudra ensuite patienter environ 6 semaines, le temps que l’INPI examine et valide votre demande, ou le cas contraire, émet des objections ou s’oppose à votre dépôt.

Après validation, l’INPI publie votre enregistrement au BOPI (Bulletin officiel de la propriété intellectuelle). Après publication, vous recevrez un certificat qui atteste que votre marque est enregistrée, et vous apparaîtrez dans la base Data INPI.

À noter que vous pouvez également déposer votre marque à :

• L’EUIPO, pour une protection valable dans toute l’Union européenne (27 États membres),
• L’OMPI, pour une protection internationale.

Lors d’un dépôt au niveau de l’Union européenne ou à l’international, il est donc inutile de déposer sa marque auprès de l’INPI également.

Garder son monopole d’exploitation

Si l’enregistrement d’une marque vous garantit une protection durant 10 ans, vous devez toutefois respecter 3 obligations pour garder ce monopole d’exploitation :

1. Exploiter le nom de marque de façon régulière et sérieuse : à partir de l’obtention de l’enregistrement de la marque, vous avez un délai de 5 ans pour commencer à l’exploiter.
2. Maintenir la distinctivité de votre marque : même si cela pourrait témoigner du succès de votre entreprise, il est primordial d’éviter que la marque devienne le nom commun pour désigner un produit ou un service (comme par exemple Scotch, Post-it, Caddie ou encore Tupperware), sous peine de perdre le monopole d’exploitation, comme l’explique l’article L714-6 du Code de la propriété intellectuelle :« encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d’une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ». L’entreprise Velcro a d’ailleurs tenu à rappeler cette règle à travers une vidéo humoristique bien pensée.
3. Surveiller vos concurrents : vous devez vous assurer que votre nom ne soit pas exploité par une autre entreprise, et agir en conséquence si vous découvrez une contrefaçon.

Attention : n’oubliez pas de renouveler votre marque au bout de 10 ans, afin de maintenir votre monopole d’exploitation !