Bilan de la CNIL : un record de plaintes et des violations de données en hausse

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment publié son rapport annuel pour l’année 2023. L’autorité indépendante y décrit son fonctionnement et ses missions, et détaille les actions entreprises durant l’année écoulée pour assurer la protection des données. Tour d’horizon.

Les 4 missions de la CNIL

En introduction de son rapport, l’institution rappelle que son rôle s’articule autour de quatre grandes missions, qui ont fait office de fil rouge durant l’année 2023 :

• Informer les personnes et protéger leurs droits : la CNIL sert d’interlocuteur pour les particuliers et les professionnels souhaitant défendre leurs droits. Elle peut recevoir des plaintes et échange régulièrement avec les responsables pour garantir la conformité et le respect des droits des plaignants. En 2023, 47 111 appels ont été traités.
• Anticiper et innover : la CNIL reste en veille constante sur les nouveaux usages impactant la vie privée. Elle contribue également à la réflexion sur le développement de technologies garantissant la confidentialité. En 2023, la CNIL a notamment organisé des événements et conférences centrés sur l’IA et la protection de la vie privée.
• Accompagner la conformité et conseiller : la Commission joue un rôle de conseil auprès des entreprises privées et des pouvoirs publics pour assurer la conformité avec le RGPD, via des documentations ou un accompagnement sectoriel ou individuel. En 2023, 1 651 demandes de conseil ont été reçues et 102 avis ont été émis sur des projets de loi.
• Contrôler et sanctionner : la CNIL réalise des contrôles sur place, sur pièces, sur audition et en ligne pour vérifier le respect de la loi. Elle peut émettre des mises en demeure ou décider de sanctions financières en cas de manquement.

CNIL : le nombre de sanctions a doublé en un an

Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, souligne dans son éditorial que « l’année 2023 a été marquée par un nombre record de plaintes puisqu’il a atteint le chiffre de 16 433, soit le double d’avant 2018 ». Cette augmentation représente une hausse de 35 % par rapport à 2022. 6 950 vérifications ont été effectuées. Par ailleurs, 4 668 notifications de violations de données ont été enregistrées, soit une augmentation de 14 % entre 2022 et 2023.

L’accroissement du nombre de plaintes s’accompagne d’un doublement du nombre de sanctions, qui s’établit à 42, dont 36 amendes, pour un total de 89 179 500 euros. 168 mises en demeure et 33 rappels aux obligations légales ont également été prononcés. Marie-Laure Denis explique cette croissance par « l’effet conjugué de la mise en œuvre de la procédure dite de sanctions simplifiées, un accroissement des réclamations et la coopération européenne ».

Quelle politique pour l’IA ?

Selon la présidente de la CNIL, l’institution jouera un rôle clé dans la nécessaire régulation de l’intelligence artificielle, dont l’émergence soulève des questions relatives aux libertés fondamentales.

Quelle que soit la place dévolue à la CNIL dans l’application du futur règlement IA, elle aura un rôle à jouer, parce que les données, souvent personnelles, sont une des trois composantes essentielles de cette technologie, avec la puissance de calcul et les talents des ingénieurs, affirme Marie-Laure Denis.

Au cours de l’année 2023, la CNIL s’est effectivement montrée active sur la question des usages de l’IA. Durant l’été, elle s’est notamment dotée d’un service dédié, composé d’analystes, de juristes et d’ingénieurs spécialisés en intelligence artificielle. L’autorité a également publié un plan d’action thématique, organisé un cycle de webinaires professionnels sur le sujet et accompagné les projets d’IA visant à améliorer les services publics.