Apple se soumet au DMA : ce qui change sur iOS, l’App Store et Safari

Apple se conforme aux nouvelles réglementations européennes

Le DMA, pour Digital Markets Act, fait partie du lot législatif de l’Union européenne avec le DSA. Il a pour but d’éviter les pratiques anticoncurrentielles entre les plus importants acteurs du numérique en Europe, désignés au préalable comme gatekeepers (« contrôleurs d’accès). Après Google et Meta, c’est Apple qui a annoncé se mettre en conformité avec les nouvelles réglementations d’ici mars 2024. Le groupe a apporté de nombreuses modifications à plusieurs de ses services, notamment son système d’exploitation iOS, sa boutique d’applications App Store, et son navigateur web Safari.

En parallèle de cette annonce, Apple en a profité pour montrer ses réticences vis-à-vis du DMA, en arguant notamment que ces modifications contraintes de ses services entraîneraient l’arrivée de nouvelles cybermenaces pour les utilisateurs européens. Le groupe a donc expliqué qu’il mettait également en place de nouvelles fonctionnalités de sécurité et de protection.

« Les changements que nous annonçons aujourd’hui sont conformes aux exigences de la loi sur les marchés numériques de l’Union européenne, tout en contribuant à protéger les utilisateurs de l’UE contre les inévitables menaces accrues en matière de confidentialité et de sécurité que cette réglementation entraîne », a déclaré, dans un communiqué parsemé de tacles à l’UE, Phil Schiller, Apple Fellow.

DMA : quels changements pour Apple avec la mise en conformité ?

Apple a listé les modifications apportées à ses services afin de se mettre en conformité avec le DMA. Elles impliquent notamment l’App Store, iOS et Safari.

Les changements liés à iOS

• Des options pour « distribuer des applications iOS à partir de marchés d’applications alternatifs » ont été ajoutées, notamment de nouveaux outils et API pour les développeurs, leur permettant de proposer des apps iOS en téléchargement à partir d’autres boutiques d’applications.
• Un nouveau framework et des API pour permettre la création de boutiques d’applications alternatives.
• De nouveaux frameworks et API pour permettre aux développeurs d’utiliser des moteurs de rendu alternatifs.
• La mise en place d’un formulaire de demande d’interopérabilité permettant aux développeurs de « soumettre des demandes d’interopérabilité avec les fonctionnalités matérielles et logicielles de l’iPhone et iOS ».
• De nouvelles API permettant aux développeurs d’utiliser la technologie NFC dans leurs applications bancaires, ainsi que la possibilité donnée aux utilisateurs de sélectionner par défaut une application tierce de paiement sans contact ou une boutique d’applications alternative.

En résumé et principalement, Apple va permettre l’utilisation d’autres magasins d’applications que l’App Store, mais aussi donner la possibilité aux développeurs d’applications iOS de les commercialiser dans des boutiques alternatives.

De nombreuses mesures de protection ont également été prises, notamment pour la réduction des risques en matière de confidentialité et de sécurité des données, ainsi que pour limiter la prolifération de logiciels malveillants dans les boutiques d’applications alternatives à l’App Store.

Les changements liés à Safari

Apple introduit la possibilité de définir par défaut un autre navigateur que Safari sur iOS. Sous la prochaine mouture 17.4, un nouvel écran de choix apparaîtra lors de la première ouverture de Safari, proposant aux utilisateurs de choisir un autre navigateur par défaut parmi plusieurs options. « Ce changement est le résultat des exigences du DMA et signifie que les utilisateurs de l’UE seront confrontés à une liste de navigateurs par défaut avant d’avoir la possibilité de comprendre les options qui s’offrent à eux », tacle à nouveau Apple.

Les changements liés à l’App Store

Les changements liés à l’App Store incluent, pour les développeurs :

• De nouvelles options pour l’utilisation de prestataires de services de paiements,
• De nouvelles options de traitement des paiements par l’intermédiaire d’un lien sortant,
• Des outils de planification commerciale.

Cela implique qu’il ne sera plus forcément nécessaire de procéder au paiement d’une application (iOS, iPadOS, macOS, watchOS, tvOS) au sein de l’App Store, les développeurs pouvant renvoyer vers une boutique en ligne et proposer d’autres moyens de paiement.

Ce décloisonnement entraîne la mise en place de mesures informatives et de sécurité. Des étiquettes apparaîtront dans la boutique pour préciser qu’une application utilise un traitement de paiement alternatif, des notes d’informations apparaîtront dans les fiches produits et au sein des apps, l’examen et le contrôle de celles-ci seront étendus.

De nouvelles conditions commerciales

Les développeurs d’applications souhaitant commercialiser des produits dans l’UE devront accepter les nouvelles conditions commerciales mises en place par Apple. Celles-ci impliquent notamment des changements pour les applications iOS, notamment au sujet de la commission, des frais de traitement des paiements, et des frais de technologie de base. Un outil de calcul de frais, pour estimer les variations de frais pour les applications distribuées dans l’UE, a été mis en place par Apple, ainsi qu’une page d’assistance pour les développeurs. Ces changements entreront en vigueur courant mars 2024.