L’Allemagne somme Facebook de ne plus combiner les données des utilisateurs sans leur consentement, Facebook fait appel

L’autorité de régulation de la concurrence allemande a sommé Facebook de cesser de combiner les données de ses services WhatsApp et Instagram sans que l’utilisateur ait donné son consentement explicite. Facebook décide de faire appel de cette décision, estimant qu’elle « procède d’une application erronée du droit allemand de la concurrence en fixant des règles différentes qui ne s’appliquent qu’à une seule entreprise. »

Une première injonction, sans sanction

Andreas Mundt, le directeur du Bundeskartellamt, l’anticoncurrence allemande, a qualifié le modèle lucratif de Facebook comme un abus de position dominante sur le marché des réseaux sociaux. Après 3 ans d’enquête, la plateforme dispose désormais de 4 mois pour modifier ses conditions d’utilisations et cesser de combiner les données collectées via ses autres applications WhatsApp et Instagram, ainsi que les boutons « like » présents sur les sites web.

Plus précisément, l’autorité allemande a jugé que :

• Les divers services de Facebook, y compris WhatsApp et Instagram, peuvent continuer à collecter des données, mais ils ne peuvent pas combiner ces informations avec le compte Facebook principal d’un utilisateur, sauf si ce dernier donne son consentement expresse.
• La collecte de données à partir de sites tiers et leur attribution à un compte d’utilisateur Facebook sont également autorisées uniquement si, là aussi, l’utilisateur en a donné l’autorisation.

Passé ce délai de 4 mois, Facebook encourt d’une amende de 10% de son revenu annuel pour chaque mois de retard.

Facebook Pixel lui aussi touché ?

La décision de l’autorité de régulation allemande ne précise pas si le dispositif du pixel Facebook entre explicitement dans sa ligne de considération, ni si ce dernier devra connaître des modifications pour correspondre à ses exigences. Pour autant, le dispositif représente un avantage considérable sur les concurrents de Facebook et pourrait potentiellement être touché, si on en croit le Bundeskartellamt sur ce qui constitue une pratique abusive : « Les entreprises en position dominante ne doivent pas recourir à des pratiques abusives face aux autres acteurs du marché, en l’occurrence ici la capacité d’amasser des trésors de données que les concurrents ne peuvent pas eux, collecter ni traiter ».

Mise à jour du 11 février – Facebook fait appel

Pour le moment, la décision ne s’applique qu’aux activités de la société en Allemagne, mais elle pourrait influencer d’autres autorités de réglementation dans d’autres pays. Depuis la diffusion de ce communiqué, Facebook a déclaré son intention de faire appel de cette décision : « Le Bundeskartellamt sous-estime la concurrence féroce à laquelle nous sommes confrontés en Allemagne, interprète mal notre respect du RGPD et sape les mécanismes prévus par la législation européenne pour garantir des normes de protection des données cohérentes dans l’ensemble de l’UE « , estime le groupe.