Comment demander la suppression de données personnelles sur Internet ?

Si vous cherchez à supprimer des données vous concernant hébergées par des sites internet, vous devrez vous dirigez vers la CNIL. La Commission nationale de l’informatique et des libertés est l’organisme en charge du droit de l’information sur le territoire français. Elle doit veiller à ce que l’informatique et les informations ne soient une atteinte « ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée ». Son champ d’action est défini par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Concrètement, c’est l’organisme en charge de la défense du citoyen en cas de diffusion d’informations litigieuses sur internet.

Comment saisir la CNIL ?

Pour saisir la CNIL et demander la suppression de données vous concernant, rien de plus simple. L’organisme dispose d’un portail complet avec de nombreuses ressources en ligne. Vous y trouverez des conseils, mais aussi des précisions juridiques sur vos droits. La CNIL ne se contente pas de la suppression de données sur internet, elle s’occupe aussi des fichiers « physiques » et institutionnels pouvant contenir des informations portant atteinte à la vie privée.

Pour demander la suppression de contenu en ligne portant atteinte à votre réputation, à votre vie privée ou à votre sécurité, rendez-vous sur le formulaire dédié. Cet outil vous permet de créer un courrier officiel en seulement quelques minutes, vous n’avez qu’à remplir les champs renseignant votre identité, l’URL du site concerné, et le motif de votre requête.

A titre d’exemple voici à quoi ressemble une demande de suppression pour des données me concernant  sur le blog du modérateur :

 

 

Contacter le responsable du site

Une fois votre lettre créée, vous devez la transmettre (par courrier) au site à qui vous demandez de supprimer des données personnelles. L’adresse d’un site internet se situe généralement dans les mentions légales, en bas de la page d’accueil. Les mentions légales du blog stipulent bien que vous avez accès à toutes les données vous concernant, et précisent l’adresse à joindre en cas de litige.

Il ne vous reste plus qu’à envoyer votre courrier à l’adresse indiquée. Les responsables du site ont alors deux mois pour supprimer ou modifier les données sur lesquelles portent votre demande.

Déposer une plainte en ligne

Si votre demande reste lettre morte, ou si le site refuse votre demande, vous pouvez alors déposer une plainte en ligne. Pour déposer une plainte vous devez au préalable avoir épuisé le recours précédent : l’envoi d’une lettre de demande. 

Si vous êtes un particulier, que vous avez déjà écrit au responsable du site et que vous n’avez pas eu de réponse ou que celle-ci n’est pas satisfaisante, ce formulaire est fait pour vous.

Le formulaire, relativement simple, est automatiquement transmis au service concerné. Bien sûr, votre plainte restera strictement confidentielle et sera uniquement transmise au service concerné de la CNIL ainsi qu’au site que vous visez.

Délais et sanctions

A la réception de votre plainte, si celle-ci peut être traitée facilement, vous recevrez une réponse en seulement quelques jours. Si au contraire elle nécessite plus d’investigations , vous recevrez une saisine et votre dossier sera transmis au service compétent. Enfin, si la CNIL n’est pas compétente pour traiter votre dossier, elle vous le notifiera par courrier.

Quand votre plainte sera traitée par la CNIL, elle se mettra en relation avec le responsable du fichier et vous notifiera (généralement sous 1 mois) de la réponse reçue, si celle-ci est satisfaisante. Dans certains cas, la CNIL peut vous notifier l’absence de fondement de votre plainte ou au contraire vous réorienter vers des services compétents. Si nécessaire, la CNIL peut recourir à un contrôle sur place du site concerné et à une procédure de sanction .

Les délais de traitement peuvent se montrer importants. La CNIL reçoit près de 6000 saisines par an, et cela se répercute sur les délais de traitement. A ce délai, vous devrez ajouter l’attente pour que Google désindexe les donnés vous concernant, la procédure peut prendre entre 2 et 3 semaines.  

Portail internet de la CNIL

Commentaires

  1. yan
    26 février 2013 - 11h38

    bonjour
    comment faire lorsqu’il s’agit un article de presse et que c ‘est un homonyme et que la maison édition ne veux rien faire en précisent qu’il on le droit de la presse.
    cordialement .
    yan

  2. Maxime
    5 mai 2013 - 12h32

    Bonjour,

    Je rencontre le même problème que yan. Un de mes homonymes a publié un message de soutien à un criminel grec et ce message a été repris par le journal Athen News. Mon homonyme a bien supprimé son message mais le journal refuse de supprimer l’article qui date d’il y a 4 ans maintenant.
    Cordialement.

    Maxime

Laisser un commentaire

Il est possible d’utiliser ces balises HTML :
<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>
Ce blog supporte le système Gravatar, pour obtenir le vôtre, inscrivez-vous sur Gravatar