Jeu concours : déposer un règlement chez un huissier n’est plus obligatoire !

juge-internetCertaines lois sont plus connues que d’autres par les professionnels du numérique. On pense notamment aux articles L. 121-36 à 121-41 du Code de la Consommation, qui régissent les loteries. Ils permettent de délimiter le cadre des jeux concours et les règles à suivre lorsqu’on organise un jeu concours sur Internet. L’article L. 121-38 (en vigueur depuis 1993) est sans doute le plus emblématique : il oblige les organisateurs à déposer « le règlement des opérations (…) auprès d’un officier ministériel » (comprenez : auprès d’un huissier de justice). Ou plus exactement, il obligeait les organisateurs. La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 a modifié l’article L. 121-36 et abrogé l’ensemble des articles L. 121-36-1 à L. 121-41, simplifiant ainsi la vie des organisateurs de jeux concours. En clair : vous n’avez plus besoin de déposer de règlement chez un huissier de justice si vous organisez un jeu concours. Nous avons joint Maître Thierry Vallat, qui confirme cette information.

La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, a également précisé l’article L. 121-36. Il indique désormais que l’ensemble des « pratiques commerciales (…) tendant à l’attribution d’un gain ou d’un avantage de toute nature par la voie d’un tirage au sort (…) sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales au sens de l’article L. 120-1« . Ce dernier précise les pratiques commerciales dont l’objectif est de tromper le consommateur.

S’il n’est plus obligatoire de déposer un règlement chez un huissier pour un jeu concours, rédiger un règlement et le transmettre aux participants est toujours conseillé. Il permet de préciser l’ensemble des dispositions du jeu concours aux participants et permet de prouver – en cas de litiges – que le jeu concours n’est pas déloyal au sens de l’article L. 120-1. Cette simplification du droit devrait permettre aux professionnels du web de multiplier les opérations en ligne et économiser de précieux deniers. Et grâce à l’abrogation de l’article L. 121-38, beaucoup de pros vont enfin respecter la loi. Déposer un règlement auprès d’un huissier n’était pas donné, et beaucoup organisaient leurs concours sans déposer de règlement. La loi n°2014-1545 a été adoptée par l’Assemblée Nationale et le Sénat et promulguée par le Président de la République. Elle est parue au Journal Officiel n°0295 le 21/12/14.

Via Like a Bird

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Commentaires

  1. michdup
    13 janvier 2015 - 13h52

    Bonjour,
    Oserais-je dire qu’il était temps. Nous étions d’en un système parfaitement hypocrite de part la nature hors-frontière de l’internet. Les sites hébergés à l’étranger se soumettaient ou pas à cette obligation. Donc, maintenant nous sommes tous sur le même pied d’égalité et nous allons pouvoir organiser des concours pour accroitre notre visibilité en économisant une somme qui dépassait les prix de la majorité des lots.

  2. shiva
    14 janvier 2015 - 14h02

    Je vais complètement dans le sens de michdup sur les frais engendrées (mini 150€) pour des lots ne dépassant pas 50€, ça fait mal.
    Maintenant, attention tout de même, on risque de voir fleurir des centaines de concours sans réelle rédaction de règlement de jeu, et en cas de problème/litige, ça peut faire très mal.

  3. Matmat
    14 janvier 2015 - 15h21

    Pour les petites opérations avec de petits lots c’est justifié.

    En revanche pour les lots important le risque de litige, contestation en tout genre peut effectivement faire mal. Dans ce cas on peut continuer à déposer chez un huissier ce qui donne date certaine au règlement et son contenu; ça peut éviter bien des problèmes.

    Bref à adapter en fonction de l’importance du ou des lots.

  4. Gin5u
    14 janvier 2015 - 17h10

    Très bonne nouvelle ! Tout à fait d’accord avec michdup, cependant la rédaction du règlement reste tout de même nécessaire.

  5. Sandra
    15 janvier 2015 - 11h29

    Cette nouvelle disposition concerne-t-elle uniquement les jeu concours en ligne, ou également les jeux « physiques » ?

  6. bernieshoot
    15 janvier 2015 - 23h48

    pour les concours « simples » et avec des petits lots le règlement dans l’article du concours suffit-il ? quels sont les points à indiquer ? un template serait utile

  7. Anne Chevalier
    19 janvier 2015 - 11h18

    Et cela change-t-il quelques chose sur le tirage au sort ? Doit-il être encore fait devant huissier ?

  8. Thomas Coëffé
    23 janvier 2015 - 12h22

    Anne, seul le règlement devait être déposé chez un huissier.
    Aucune obligation vis-à-vis du tirage au sort.

  9. Jessica
    11 mars 2015 - 14h12

    Bonjour,

    Est-ce la même chose pour les jeux concours organisés en point de vente ou c’est seulement valable pour les jeux en ligne ?

  10. David
    5 mai 2015 - 10h11

    Bonjour !

    J’ai créé un petit blog (pas de statut d’entreprise je fais ça sur mon temps libre) et je souhaite remercier mes lecteurs en organisant un concours (commentaire sur une publication (page FB, twitter …) / tirage au sort …) et je m’interroge sur la façon de procéder question règlement. D’autant que j’aurais peut être un lot ou deux envoyé par un partenaire (une entreprise).

    Bref ma question est que me conseillez vous et existe-t-il des modèles de règlements le cas échéant ?

    Merci pour votre aide et très bon site en passant.

  11. henri
    4 novembre 2015 - 16h16

    un supermarché organise un jeu avec plusieurs lots.Il faut passer avec un code barre devant une machine et si 3 logos identiques apparaissent un lot est gagné.pour jouer il y a le code barre de la carte du magasin et une carte qui est remis après achat avec également un code barre et cette carte comme la carte du magasin sont valables durant toute la durée du jeu a savoir 10 jours.Peut on ou est ce légale d empecher un client Joueur qui respecte la présence et la participation des autres clients de jouer toutes les cartes en sa possesion ;cartes obtenues durant ses differents passages aux caisses ou que lui ont remis ses voisins ou amis ; cartes de jeux valables une fois par jour durant tous les jours de l opération?

  12. zelita
    5 décembre 2015 - 9h53

    Et que faire quand on ne reçoit pas un gain notifié par mel après plusieurs mois et relances restées vaines auprès de plusieurs contacts (d’un grand groupe) ?

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