L’Europe approuve le DMA et le DSA : quel impact pour les géants de la tech ?

Une législation européenne pour limiter le pouvoir des grandes plateformes

Ce mardi 5 juillet, les députés européens ont approuvé les deux textes visant à imposer certaines obligations aux géants du numérique : le DMA et le DSA.  L’objectif : limiter la domination des grandes plateformes dans l’Union européenne et mettre également un terme aux zones de non-droit sur Internet. C’est une nouvelle étape importante pour le marché du numérique !

Dans un article sur LinkedIn, Thierry Breton, Commissaire européen, s’est exprimé sur le sujet : « L’UE est la première juridiction au monde à établir une norme complète pour réglementer l’espace numérique. Nous avons créé un cadre commun pour les services numériques, qui doit être respecté de la même manière partout dans un marché unique de 450 millions de consommateurs ».

Quelles nouvelles obligations pour les géants de la tech ?

Le DMA : le règlement des marchés numériques

L’objectif : interdire les pratiques anticoncurrentielles des grandes plateformes, c’est-à-dire principalement des GAFAM : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft.

Parmi les mesures qui devraient être imposées aux géants de la tech :

• Les services de messagerie tels que ceux de Meta (WhatsApp, Facebook Messenger) ou celui d’Apple (avec iMessage), devront s’ouvrir, et être interopérables avec d’autres plateformes de messagerie plus petites, si celles-ci en font la demande.
• L’obligation du « consentement explicite » pour pouvoir diffuser des publicités ciblées. Le but est de renforcer la protection des données personnelles qui sont issues de plusieurs sources à des fins de profilage publicitaire.
• Un réel choix devra être laissé aux utilisateurs pour sélectionner leur navigateur, leur moteur de recherche ou leur assistant personnel virtuel. Cette mesure a pour objectif de lutter contre les pratiques des géants de la tech qui imposent leur propre application par défaut.
• Les opérations de rachat seront aussi surveillées de près par la Commission européenne afin de limiter les acquisitions qui ont pour but d’enterrer la concurrence (à l’instar des acquisitions de WhatsApp et Instagram par Facebook qui ont été perçues comme anticoncurrentielles par la FTC).

Le DSA : le règlement des services numériques

L’objectif : mieux réguler les contenus en ligne, et notamment, limiter les dérives sur les réseaux sociaux.

Parmi les mesures qui devraient être imposées aux géants de la tech :

• Un accès à leur algorithme, en toute transparence,
• Le retrait rapide des contenus illicites,
• Des marketplaces plus responsables (contrôle de l’identité des vendeurs),
• Une lutte renforcée contre le « revenge porn »,
• Des systèmes de recommandations de contenus transparents,
• Un contrôle renforcé sur la publicité ciblée,
• Des évaluations et des audits indépendants…

Quelles sont les prochaines étapes ?

Maintenant que les 2 textes ont été approuvés par le Parlement européen, ils devront également être validés par le Conseil européen :

• DMA : les discussions devraient avoir lieu en juillet. Si le texte est validé, il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les règles du DMA seront ensuite appliquées 6 mois plus tard (début 2023).
• DSA : les discussions devraient avoir lieu en septembre. Son entrée en vigueur sera effective 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les règles du DSA seront ensuite appliquées 15 mois plus tard pour les acteurs du numérique concernés (en 2024).