Le DSA entre en vigueur : 5 choses à savoir sur le nouveau règlement européen

1. Qu’est-ce que le DSA ?

Le Digital Services Act, ou DSA, est une réglementation proposée par la Commission européenne, qui s’adresse aux entreprises du secteur numérique. Son objectif est de lutter contre la propagation de contenus illicites (haineux, pédopornographiques, terroristes, etc.) ou de désinformation sur le web. Le DSA vise également à favoriser la transparence des plateformes vis-à-vis des consommateurs.

2. Quelles sont les entreprises concernées par le DSA ?

En avril 2023, le commissaire européen Thierry Breton a publié une liste de grandes plateformes qui seraient soumises au DSA dès le mois d’août. Cette liste comprenait des sites de e-commerce (Alibaba, AliExpress, Amazon, Booking.com, etc.), des réseaux sociaux (Facebook, Pinterest, LinkedIn, Snapchat, ou TikTok, récemment mis en cause) ou encore des moteurs de recherche tels que Google et Bing. En décembre, trois plateformes de contenus pour adultes – Pornhub, Stripchat et XVideos – ont été intégrées à la liste.

Si ces sites étaient les premiers concernés par la réglementation, cette dernière s’applique désormais à « toutes les entreprises fournissant des services dits « intermédiaires » aux internautes européens, qu’ils soient établis dans ou hors de l’Union européenne », précise le ministère de l’Économie et des Finances sur son site.

3. Quand le DSA entre-t-il en vigueur ?

Le DSA a été proposé par la Commission européenne en décembre 2020. Deux ans plus tard, en octobre 2022, il a été adopté par le Parlement européen et le Conseil européen.

Les grandes plateformes, mentionnées ci-dessus, ont été soumises à ce règlement à partir du 25 août 2023. Ce 17 février 2024 a marqué la mise en application du DSA pour toutes les plateformes numériques.

4. Quelles sont les principales mesures du DSA ?

Le DSA agit donc au niveau des plateformes, qui se voient attribuer davantage de responsabilités face aux contenus qu’elles hébergent. Le règlement est notamment attentif aux éléments suivants :

La lutte contre les contenus illicites

Les internautes doivent pouvoir signaler facilement les contenus illicites présents sur les plateformes. Celles-ci doivent réagir rapidement pour bloquer les publications. Des organisations, associations ou individus dits « signaleurs de confiance » ont également été désignés dans les différents pays. Les plateformes devront accorder une importance particulière à leurs signalements. Cette lutte concerne également les acteurs du e-commerce, qui doivent s’assurer de la fiabilité des vendeurs.

La transparence

Les différentes plateformes doivent faire preuve de transparence vis-à-vis des utilisateurs. Elles sont tenues, par exemple, de fournir des informations sur le fonctionnement de leur algorithme publicitaire. L’utilisation du profilage pour les recommandations est par ailleurs interdite, tout comme la publicité ciblée à l’égard des mineurs.

En outre, les utilisateurs dont le compte a été suspendu ou fermé doivent pouvoir effectuer une réclamation via un système interne. Ils peuvent aussi se tourner vers des organismes vérifiés pour contester la décision.

Coopérer avec les autorités

Ce volet s’adresse principalement aux très grandes plateformes. Ces dernières sont tenues d’effectuer chaque année un audit indépendant, sous le contrôle de la Commission européenne, dans le but de réduire les risques liés aux contenus illicites ou nuisibles d’un point de vue sociétal (par exemple, la manipulation de l’opinion publique ou économique). La Commission bénéficiera également d’un accès au fonctionnement des algorithmes des interfaces. En cas de crise majeure, elle se réserve le droit d’imposer des mesures pour une durée limitée.

5. Quelles sont les sanctions prévues par le DSA ?

Dans chaque pays membre de l’UE, une autorité indépendante a été désignée. Ce « coordinateur des services numériques » a pour rôle de veiller au respect du DSA sur son territoire. En France l’autorité désignée est l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). En cas de manquement, les plateformes peuvent être soumises à des amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial. Une interdiction sur le territoire européen peut également être prononcée en cas de violations graves et répétées.