Accessibilité web en 2025 : le RGAA impose de nouvelles règles, comment s’y préparer ?

Enjeu essentiel pour réduire la fracture numérique et offrir à toutes et tous les mêmes possibilités, l’accessibilité web revêt une importance toute particulière ces dernières années. Longtemps cantonné au bon vouloir des créateurs de sites web ou de solutions, le fait de rendre une plateforme accessible à toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap, est entré dans la loi.

Élaboré dans le cadre de la loi sur l’égalité des droits et des chances de 2005, le RGAA, ou Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité, déployé en 2009 et mis à jour régulièrement depuis, impose aux services publics, de l’État et des collectivités, de rendre leurs plateformes numériques accessibles à toutes et tous. Il s’appuie sur des normes internationales, comme les WCAG (Web Content Accessibilty Guidelines), et verra son rayon d’application élargi le 28 juin 2025. Découvrez les 5 points qui vont évoluer cet été.

1. L’extension du périmètre d’application

À partir du 28 juin 2025, de nouvelles obligations en matière d’accessibilité numérique s’appliqueront à certaines entreprises privées, mais le RGAA ne s’étend pas à l’ensemble du secteur privé.

Le RGAA reste un référentiel obligatoire uniquement pour les organismes publics et certaines grandes entreprises privées réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Les entreprises en dessous de ce seuil ne sont pas soumises aux obligations déclaratives du RGAA (mention accessibilité en page d’accueil, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel).

Cependant, la réglementation européenne impose de nouvelles exigences d’accessibilité à partir du 28 juin 2025, qui concerneront certains produits (ordinateurs, tablettes, smartphones, guichets de banque automatique, distributeurs automatiques de titres de transport, box Internet ou télévision, liseuses numériques) et services (commerce électronique, services bancaires aux consommateurs, services de communications électroniques, accès à des services de médias audiovisuels, divers éléments des services de transport de personnes). Les entreprises évoluant dans ces secteurs devront donc se conformer aux nouvelles règles pour garantir l’accessibilité de leurs services numériques.

2. De nouveaux délais de mise en conformité

À partir du 29 juin 2025, tous les services numériques fournis devront être accessibles, qu’ils soient nouveaux ou déjà existants. Toutefois, une exception limitée est prévue : les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent continuer sans modification jusqu’à leur terme, et au plus tard jusqu’au 28 juin 2030. En revanche, toute nouvelle souscription ou tout nouveau service fourni après le 28 juin 2025 devra respecter les obligations d’accessibilité dès son entrée en vigueur.

Ce délai vise à permettre aux organismes concernés de s’adapter aux nouvelles exigences. Cela inclut la formation des équipes, l’intégration des pratiques d’accessibilité dans les processus de développement et la refonte progressive des plateformes numériques pour répondre aux critères du RGAA.

3. Le renforcement des sanctions

Le non-respect des obligations d’accessibilité numérique sera désormais plus sévèrement sanctionné. Les organismes publics qui ne se conforment pas pourraient encourir des amendes de 50 000 euros par service non conforme, renouvelables tous les six mois en cas de persistance des manquements. Une autre amende de 25 000 euros pourra être appliquée si les déclarations d’accessibilité ou les schémas pluriannuels ne sont pas publiés.

Les entreprises du secteur privé qui relèvent des nouvelles obligations d’accessibilité fixées par la réglementation (par exemple, dans le commerce électronique, les services bancaires ou les télécommunications) s’exposent à des sanctions spécifiques en cas de non-conformité. Ces sanctions varieront en fonction des secteurs et seront appliquées par les autorités compétentes.

Cette mesure vise à garantir un respect accru des obligations légales. En augmentant la pression financière, l’État entend inciter les entreprises à prendre au sérieux l’accessibilité numérique et à investir dans des solutions adaptées pour éviter des pénalités coûteuses.

4. Quels organismes de contrôle concernés ?

Pour assurer le respect des règles, de nouveaux organismes seront chargés de superviser et contrôler la conformité des services numériques. Parmi eux :

• La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) jouera un rôle central pour les contrôles généraux.
• L’ARCEP surveillera les services de communication électronique.
• L’Arcom se concentrera sur les services audiovisuels.
• La Banque de France sera responsable des moyens de paiement numériques.

Cette répartition des responsabilités garantit une approche sectorielle efficace. Chaque organisme apportera son expertise pour identifier les infractions et encourager les bonnes pratiques dans son domaine d’intervention.

5. La mise en place d’outils d’accompagnement

Pour faciliter la mise en conformité, l’État mettra à disposition des outils pratiques. Parmi eux, la plateforme Ara, un outil en ligne permettant de réaliser des audits d’accessibilité numérique. Elle fournira aux entreprises et administrations des rapports détaillés sur les points à améliorer pour répondre aux critères du RGAA.

Ces outils visent à simplifier le processus de mise en conformité et à aider les organismes à identifier rapidement les lacunes de leurs services numériques. En outre, ces ressources contribueront à sensibiliser les développeurs et designers à l’importance de l’accessibilité dès les phases initiales des projets.

Parallèlement, un site web officiel a été créé regroupant toutes les ressources nécessaires pour comprendre et mettre en place cette 4e version du RGAA.