Vers un rapprochement du CSA et de l’ARCEP ?

Cela faisait partie du programme présidentiel : remplacer Hadopi par une « grande loi signant l’acte II de l’exception culturelle française« . Dans ce contexte, Pierre Lescure, journaliste,  ancien PDG de Canal+, et en charge de cette mission, vient d’expliquer qu’Hadopi ne sera pas remplacée par la licence globale, et que les télévisions connectées sont un grand danger. On sent déjà que côté compréhension des enjeux, ce n’est pas gagné…

Mais un autre motif d’inquiétude vient s’ajouter à celui-ci. Il provient de ce communiqué de presse du Premier ministre, dans lequel il est indiqué qu’un rapprochement entre le CSA et l’ARCEP est envisagé. Tout au moins le ministre du redressement productif, celui de la culture et la ministre déléguée chargée des PME, de l’innovation et de l’économie numérique sont chargés de réfléchir à des pistes pour cette fusion éventuelle. Tout ça parce que « les contenus diffusés via internet font l’objet d’une régulation plus limitée et parfois inadaptée. »

Le CSA, rappelons-le, est l’organe chargé de réguler l’audiovisuel, de s’assurer, entre autres, que les contenus diffusés à la télévision et à la radio sont bien compatibles avec la loi. De l’autre côté, l’ARCEP est l’autorité qui se préoccupe des réseaux de télécommunications – mais plutôt côté contenants que contenus… Cette fusion des deux autorités indépendantes s’accompagne d’un spectre effrayant : celui du contrôle des contenus diffusés sur Internet. Car on sait que le CSA veille au grain de façon très stricte sur les programmes télévisés, entre autres. On a du mal à imaginer la transposition de ces lignes de conduite sur le net… La Quadrature du Net, spécialisée sur les questions de neutralité du net et de libertés sur la toile, rappelle à juste titre qu’Internet n’est PAS un « service audiovisuel« . Par son origine, par sa nature même, par la possibilité que possède chaque internaute de prendre la parole, Internet est incompatible avec toute idée de régulation centralisée. Cette fusion n’est pas opérée, elle n’en est qu’au stade de la réflexion pour le moment, mais le fait même que l’idée est émergée n’est pas anodin.

2012 n’est définitivement pas une très bonne année quant à la législation sur Internet, un domaine bien mal compris de façon générale. En France, on se rappellera le projet saugrenu qui avait suivi les fusillades de Toulouse et Montauban en mars dernier. Le président de l’époque avait émis l’idée de pénaliser la visite de sites « faisant l’apologie du terrorisme, ou véhiculant des appels à la haine ou à la violence, sera puni pénalement ». Une idée intenable tant sur le plan technique que moral, heureusement pas du tout suivie d’effet. Ailleurs, les lois SOPA, PIPA, CISPA ont également fait parler d’elles cette année, qu’il s’agisse de lutter contre le piratage ou de surveiller les citoyens, de façon abusive. Un motif de satisfaction cependant : le rejet par le Parlement européen du projet ACTA le mois dernier.

 

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