Vers une directive européenne sur le droit à l’oubli numérique ?

La notion de « droit à l’oubli » numérique refait à nouveau parler d’elle dans l’actualité, cette fois-ci à l’échelon européen. Ajouté à l’agenda politique en 2009 par Nathalie Kosciusko-Morizet, alors secrétaire d’Etat à l’économie numérique, ce débat s’était soldé par la signature de deux chartes un an plus tard. Celle du 13 octobre 2010 visait à garantir le respect de la vie privée des internautes sur les sites collaboratifs et les moteurs de recherche : les acteurs signataires s’engageait à améliorer la transparence de leur politique d’exploitation des données personnelles, mais également à donner la possibilité de mieux gérer les informations les concernant. La charte demeurait très franco-française, des acteurs de référence comme Google, Twitter et Facebook n’y ayant pas souscrit.

Le droit à l’oubli, c’est la possibilité de pouvoir supprimer ses données personnelles facilement, histoire de veiller à son identité numérique comme il se doit. On sait que ce n’est pas vraiment le point fort de Facebook par exemple, qui n’efface pas vraiment les contenus même lorsque l’utilisateur croit le faire… Ce concept de droit à l’oubli est donc au coeur d’un projet de directive européenne porté par la commissaire européenne en charge de la Justice, Viviane Reding. Le projet doit être rendu public aujourd’hui, mais on en connaît déjà les grandes lignes. L’objectif annoncé est la possibilité pour tout citoyen européen de « pouvoir contrôler ce qui est mis en ligne » déclare la commissaire, en obligeant notamment les acteurs du web d’obtenir clairement le consentement des internautes quant au stockage et à l’exploitation de leurs données personnelles. Les sites web devront user de davantage de pédagogie, et expliquer clairement ce qu’il advient des informations mises en ligne.

Vie privée

Ce projet de directive, s’il est accepté, visera toutes les entreprises proposant leurs services aux consommateurs de l’Union européenne, et donc pas seulement celles qui disposent de serveurs à l’intérieur de l’UE. Autrement dit, tous les sites Internet peuvent être concernés. Un projet extrêmement ambitieux (trop ?), avec des sanctions particulièrement lourdes pour les entreprises qui contreviendraient à ces règles : l’amende pourrait atteindre un million d’euros. Néanmoins, une version antérieure du projet initial prévoyait une pénalité financière encore plus lourde, pouvant aller jusqu’à 5% du chiffre d’affaires mondial des entreprises concernées. On n’imagine même pas ce que cela aurait pu représenter pour un géant comme Google

Autre initiative de ce projet de directive : l’obligation pour les sociétés éditrices de sites Internet d’embaucher un responsable dont le rôle sera de veiller au respect de la vie privée des utilisateurs. Les postes de « Personal data manager », « Privacy ninja » ou « Data protection guru » feront-ils fureur ? C’est déjà chose faite pour Facebook, qui a engagé l’an passé une responsable de la vie privée.

Si le projet a de fortes chances d’être fortement remanié, voire refusé purement et simplement, car jugé « peu réalisté », il permet de reposer le débat sur ce fameux droit à l’oubli, et sur le respect de la vie privée, notamment dans un contexte professionnel. Car la directive prévoit que des photos publiées en ligne sans consentement ne sauront être utilisée lors d’un entretien d’embauche par exemple. Rappelons qu’en France, les recruteurs signataires de la charte « Réseaux sociaux, internet, vie privée et recrutement » d’A Compétence Egale s’engagent déjà à ne pas utiliser les réseaux sociaux à des fins d’enquête sur les candidats, et que les données en ligne touchant à la sphère privée et personnelle ne doivent pas faire l’objet de discrimination.

Sources : AFP et écrans
Crédit image : OpenSourceWay

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Commentaires

  1. yt75
    25 janvier 2012 - 17h21

    La protection des données ne pourra pas se mettre en place sous forme de lois uniquement « défensive » sur l’existant, urgent de le comprendre.
    De fait un nouveau rôle est nécessaire, plus ou moins déjà abordé à travers IDéNum d’ailleurs, mais en évitant justement de reconnaître la nécessité de ce rôle :
    http://iiscn.wordpress.com/2011/06/29/idenum-une-mauvaise-idee/

    Et rôle (et organisations multiples associées, aucun besoin d’unicité là dedans, et même obligation qu’il y en ait plusieurs pour relation de confiance possible sur la confidentialité), par ailleurs exactement le même pour avoir un environnement de publication numérique et achat à l’acte « atawad », non intrinsèquement monopolistique (indépendant des machines fabricants de machines, magasins en ligne, réseaux sociaux, etc) :
    http://iiscn.wordpress.com/2011/05/15/concepts-economie-numerique-draft/
    Ou texte (2007) :
    http://iiscn.files.wordpress.com/2011/03/copies_licences.pdf

    Vraiment urgent de sortir du délire deux ou trois monstres sur la bataille rangée autour des données personnelles et identité sur le net (utilisation compte facebook twitter g+ etc pour se loguer sur quasi tous les sites), prônant en plus le non anonymat, voir par exemple :
    http://www.slate.fr/story/48099/facebook-tu-me-fais-peur
    (ou histoire compte Salman Rushdie fermé pour cause pas nom exact)
    Organisation prônant aussi vente/utilisation de données personnelles), et comprendre que cela ne nécessite –en rien– , l’utilisation d’un identifiant unique par personne entre les acteurs « pour que les choses fonctionnent », et que bien au contraire cette direction doit être à tout prix évitée.

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