Déréférencement sur Google : la CNIL refuse de retirer sa mise en demeure et justifie sa décision

Le bras de fer qui oppose les instances européennes à Google continue.

Previously on CNIL vs. Google…

Dans les épisodes précédents, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a reconnu le droit au déréférencement en mai 2014. Google a donc été contraint, par cette décision de justice, de procéder au déréférencement de liens. Google a accepté, mais uniquement sur les extensions européennes du moteur de recherche (.fr, .uk, .de…). Google a refusé de procéder au déréférencement de liens sur les versions extra-européennes de son moteur de recherche, notamment le .com, car il ne reconnaît pas la compétence de la CNIL et de la CJUE à ce sujet. En mai 2015, la CNIL française a publiquement mis en demeure Google d’appliquer le déréférencement sur toutes les versions du moteur de recherche. Google a refusé, pour les raisons évoquées ci-dessus, et effectué un recours gracieux à la CNIL pour qu’elle retire cette mise en demeure publique. Google estime que déréférencer des contenus sur toutes les versions du moteur de recherche peut être assimilé à de la censure.

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La CNIL refuse de retirer sa mise en demeure publique

La CNIL vient de répondre à Google, et sans surprise, a refusé de retirer sa mise en demeure. Elle justifie sa décision et cite 5 raisons pour lesquelles elle ne retirera pas sa mise en demeure :

  • La CNIL estime que la décision de la CJUE ne se limite pas aux extensions européennes.
  • La CNIL estime qu’il est trop aisé de contourner le déréférencement en passant par le .com.
  • La CNIL estime qu’il ne s’agit pas de censure car l’information est toujours présente sur Internet. L’information est également accessible via une autre requête, car le droit au déréférencement ne concerne que les requêtes qui correspondent à l’identité de la personne concernée.
  • La CNIL indique que le droit à l’oubli n’est pas absolu, qu’il doit être concilié avec le droit à l’information du public (notamment pour les personnes publiques).
  • Enfin, la CNIL s’estime compétente pour mettre en demeure Google et surveiller ses activités car Google propose ses services en Europe.

Par cette réponse, la CNIL demande une nouvelle fois à Google de procéder au déréférencement des liens sur l’ensemble des extensions géographiques. Si Google refuse d’appliquer les desiderata de la CNIL, celle-ci pourrait décider de sanctions à l’égard de l’entreprise américaine.

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