Faut-il encore déposer ses règlements de jeux concours chez un huissier ? La réponse des experts

juge-internetC’est la nouvelle de la semaine : le dépôt de règlement n’est plus obligatoire dans le cadre d’un jeu concours. C’est effectif depuis le 21 décembre 2014, mais cette nouveauté était curieusement passée inaperçue. Nous sommes allés à la rencontre des entreprises qui proposent des solutions pour organiser des jeux concours pour mieux comprendre les conséquences d’une telle décision. Kontest, PageYourself et So-Buzz ont accepté de répondre à nos questions. Nous avons également questionné Maître Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris, pour bien cerner les répercussions juridiques.

Maître Thierry Vallat : « on ne saurait trop conseiller non seulement de rédiger un règlement simple et accessible au consommateur, mais aussi de le déposer chez un huissier »

L’amendement adopté le 5 novembre 2014 par le Sénat a visé à modifier les règles encadrant les loteries commerciales, afin d’éviter une condamnation de la France pour manquement à son obligation de transposition de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, dite « directive PCD ».

En effet, depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juillet 2014, toute législation nationale interdisant ou encadrant des pratiques commerciales ne figurant pas dans l’annexe de la directive PCD doit être considérée comme non conforme à cette directive.

L’article L. 121-36 du code de la consommation a donc été modifié afin de préciser que les loteries commerciales sont licites dès lors qu’elles ne sont pas déloyales à l’égard des consommateurs. Les articles L. 121-37 à L. 121-41 du code précité, qui définissaient les conditions de participation, de présentation et d’organisation de ces loteries ont été abrogés, et donc a été supprimée l’obligation de déposer un règlement chez un huissier.

Cependant on ne saurait trop conseiller non seulement de rédiger un règlement simple et accessible au consommateur, mais aussi de le déposer chez un huissier, ce qui évitera tout risque d’une potentielle « déloyauté »: bref un gage de sérieux et de transparence pour l’organisateur du concours qui le prémunira des risques de contentieux.

L’avis des spécialistes : Kontest, PageYourself et So-Buzz

Nicolas Fayon, CEO de PageYourself

Même s’il n’est plus nécessaire de le déposer chez l’huissier, nous conseillons vivement de créer un règlement – même simple – et de le faire valider par les participants. Cela protège des litiges potentiels, et surtout cela force à être cadré et donc irréprochable. D’ailleurs, on ne peut pas participer à nos jeux concours si l’on n’a pas accepté le règlement.

Il est clair que cela va dans le bon sens, ce changement qui paraît mineur va simplifier le quotidien de dizaines de milliers de petites et moyennes entreprises en France. Déposer le règlement chez l’huissier était une chose, mais il fallait également débourser entre 50 et 200 €, attendre la validation, et au pire des cas refaire un règlement si celui-ci n’était pas accepté. Autant de freins à respecter la loi pour les petites et moyennes entreprises qui avaient souvent recours à ce moyen pour faire grandir leur activité.

Sylvain Weber, CEO de Kontest

Depuis la publication de notre billet explicatif sur les changements apportés par cette nouvelle loi, nous constatons déjà les premiers effets positifs chez nos clients français. Cette simplification soudaine est vécue comme une véritable délivrance dans les organisations qui bénéficient maintenant de plus de souplesse et d’agilité marketing pour atteindre leurs objectifs en 2015. C’est notamment le cas des PME qui cherchent depuis longtemps à multiplier leurs actions de visibilité, d’engagement et de fidélisation tout en limitant les contraintes logistiques et financières.

Nous assistons aussi à un éveil des consciences de la part des agences et grands comptes qui orientent leur stratégie vers plus de récurrence dans la collecte de données en accompagnant les temps forts tout au long de l’année. L’usage d’une solution automatisée de création de jeux promotionnels comme Kontest va permettre une plus grande mise en pratique du marketing temps réel afin d’extraire de la valeur en continu sur les réseaux sociaux.

Stéphane Boyer, COO de So-Buzz

Cette nouvelle loi est une très bonne chose pour les annonceurs, surtout lorsque la dotation était assez petite car il coûtait parfois plus cher de déposer un règlement chez un huissier que d’acheter le lot qui était mis en jeu.

Cependant il faut rester vigilant sur le fait que la rédaction d’un règlement reste obligatoire et qu’il doit contenir des éléments légaux tels que le remboursement des frais de participation. Le dépôt chez un huissier de justice est toujours recommandé car cela permet de se décharger de toute responsabilité en cas de litiges, ce qui arrive parfois dans des mécaniques de votes où des « concouristes » sont prêts à tout pour gagner et qui refusent d’admettre lorsqu’ils trichent.

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Commentaires

  1. Romain
    5 mars 2015 - 14h53

    Le problème majeur reste tout de même les frais d’huissier. Quand je fais un jeu concours sur mon blog je n’ai pas les moyens de me payer un huissier de justice pour valider mon règlement.
    N’existe-t-il pas des procédures moins coûteuses pour les petites structures ?

  2. Marion
    29 juin 2016 - 8h10

    Bonjour, j’ai une question du point de vue d’un participant à un jeu concours sur Instagram qui n’aurait d’autres mentions que les conditions de participation: postez une photo, mettez tel hashtag et suivez 2 comptes, avec une date de fin de concours. Dans le cas où aucun résultat n’est communiqué: sûrement parce que seulement une douzaine de participants, quels sont les recours pour les participants ayant joué le jeu et faisant face au mutisme de l’entreprise? Merci pour votre réponse 🙂

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