Le média des professionnels du digital
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Conditions générales de vente – RegionsJob

Article 1. Définitions

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante :
• « Abonnement » : tout contrat d’abonnement souscrit par un Client en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs Service pour une durée déterminée.
• « Agence de communication » : tout intermédiaire entre l’Annonceur et REGIONSJOB pour une Campagne de Publicité.
• « Annonceur » : toute personne physique ou morale réservant un espace publicitaire sur un Site pour y diffuser une Publicité.
• « Bon de commande » / « Commande »: document matérialisant la commande par un Client d’un ou de plusieurs Services.
• « Campagne » : encart publicitaire ou ensemble d’encarts devant être publié(s) pour une opération publicitaire donnée correspondant à un Bon de commande.
• « Candidat » : personne physique membre d’un Site et à la recherche d’un Emploi.
• « Client » : Tout Annonceur ou Recruteur ou Agence de communication.
• « Curriculum vitæ » ou « CV » : note détaillant le parcours professionnel d’un Candidat.
• « CVthèque » : espace Web des Sites, destiné à l’hébergement et la diffusion de CV.
• « Informations légales » : données d’identification REGIONSJOB.
• « Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir membre d’un ou plusieurs Sites et de pouvoir accéder à certains Services.
• « Internaute » : tout visiteur d’un Site.
• « Offre » : annonce d’emploi diffusée en ligne sur l’un des Sites.
• « Publicité » : messages publicitaires, autre qu’une offre d’emploi, relatifs à toute campagne de recrutement et/ou à tout autre événement lié aux actions de recrutement d’une entreprise et/ou la promotion de son image d’employeur.
• « Recruteur » : entreprise déposant une Offre.
• Société « REGIONSJOB »: société éditrice du Site Web www.regionsjob.com.
• « Service(s) » : toute(s) prestation(s) disponible(s) sur le Site.
• « Site(s) » : le site Web www.regionsjob.com animé par REGIONSJOB ainsi que :
– ses déclinaisons régionales : nordjob.com / ouestjob.com / centrejob.com / sudouestjob.com / parisjob.com / estjob.com / pacajob.com / rhonalpesjob.com / jobtrotter.com (liste non exhaustive, sans engagement de durée et susceptible d’évoluer dans le temps) ; tous les sites Web animés par sa société mère REGIONSJOB et/ou par les autres filiales de cette dernière ;
– les sites Web animés par les filiales de REGIONSJOB.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’accès, de commercialisation et d’utilisation des Services proposés sur le Site Web www.regionsjob.com ou sur les autres Sites Web ci-dessus définis, tels que commercialisés par REGIONSJOB aux Clients. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant d’un Client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute Commande ou Abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 3. Description des Services

Aux termes des différents Services, chaque Site permet notamment :

  • aux Internautes de consulter des Offres ;
  • aux Candidats de déposer leur CV en ligne et de répondre à des Offres ;
  • aux Recruteurs de déposer leur Offres, de visualiser et de trier les réponses des Candidats ;
  • à tout Client de diffuser une Publicité.

Les Sites sont par ailleurs composés notamment:

  • d’une Cvthèque ;
  • d’un Bureau du Recruteur.

Les Sites ne garantissent pas dans le temps le maintien de ces Services qui sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées aux Sites. Dans la mesure du possible, le Client sera informé de ces évolutions.
Le Client ayant pris connaissance des Services et de leurs caractéristiques, choisit sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, le ou les Services qu’il commande.

Article 4. Conditions d’accès aux Services et aux Sites

4.1. Pré-requis :

Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès aux Services qu’il a commandés et aux Sites correspondants.
Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation desdits Sites.

4.2. Accès aux Sites :

Les Sites et leurs Services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement des Sites.

4.3. Réversibilité :

Le Client fera son affaire de la sauvegarde des données qu’il aura chargées sur les Sites.

Article 5. Modalités de souscription des Commandes et des Abonnements

Les Clients peuvent souscrire toute Commande de Services et tout Abonnement soit directement en ligne sur le site www.regionsjob.com, soit par télécopie, mail ou courrier au moyen du formulaire prévu à cet effet par REGIONSJOB.

5.1. Commandes et Abonnements souscrits en ligne

Pour toute souscription en ligne d’une Commande ou d’un Abonnement, le Client doit remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire qui lui est soumis. Les Clients sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire. Ils doivent remplir le formulaire de manière complète, précise et loyale.
Les Clients garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu’ils communiquent. Chaque Client concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne les données de son compte personnel.
Toute Commande ou tout Abonnement souscrit en ligne deviendra définitif à compter de l’envoi par REGIONSJOB au Client d’un courrier électronique de confirmation de commande et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix correspondant.
REGIONSJOB recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Tout « double clic » du Client au titre du bon de commande ou de l’Abonnement constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
REGIONSJOB se réservera toujours la faculté d’annuler une Commande ou un Abonnement, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.

5.2. Commandes et Abonnements non souscrits en ligne

Pour toute Commande et tout Abonnement non souscrits en ligne, le Client doit retourner ou remettre à REGIONSJOB le formulaire de souscription correspondant établi à cet effet par REGIONSJOB, dûment signé pour accord par le Client ou son intermédiaire dûment mandaté.
Les Commandes ou Abonnements ne sont valablement formés qu’après paiement de tout éventuel acompte exigé. Pour autant, tout bon de commande engage le Client dés son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire.

5.3. Stipulations communes

Comme ci-dessus rappelé, toute souscription d’une Commande ou d’un Abonnement supposent l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales.
Les éventuels acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager de sa Commande ou de son Abonnement.
Aucune Commande et aucun Abonnement ne peuvent être annulés sans le consentement de REGIONSJOB.
Le bénéfice d’une Commande ou d’un Abonnement est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de REGIONSJOB.
Toute modification formulée par REGIONSJOB à l’occasion de sa confirmation d’une Commande ou d’un Abonnement, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le Client dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de sa communication.
REGIONSJOB se réserve la faculté de refuser toute Commande ou tout Abonnement d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ou d’un abonnement antérieur.

Article 6. Durée des contrats d’abonnement – Résiliation

6.1. Sauf stipulations particulières contraires, les Abonnements sont conclus pour une durée déterminée, prenant effet à compter de la date de la mise à disposition des Services qui en font l’objet.
6.2. En cas de conclusion d’un contrat d’abonnement à durée indéterminée, celui-ci sera alors résiliable de plein droit et unilatéralement par chacune des parties, sous réserve de respecter un préavis d’un mois par notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
6.3. D’une manière générale, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, le contrat d’Abonnement correspondant pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié par REGIONSJOB, par simple avis. En tout état de cause, les droits d’utilisation du Client prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation du Contrat d’abonnement.
6.4. Lorsqu’un Recruteur n’utilise pas les Services ou dont les données personnelles ne permettent plus le contact par courriel pendant douze (12) mois consécutifs, REGIONSJOB ou le titulaire du Site concerné se réservera le droit de résilier unilatéralement le contrat et de fermer le compte concerné, sans en informer le Recruteur.

Article 7. Durée d’exécution des Services

Les Services seront réalisés pendant toute la durée convenue entre les Parties aux termes des conditions particulières définies par le Bon de Commande ou l’Abonnement correspondant.

Article 8. Délais d’exécution

8.1. Sauf stipulation contraire, les délais d’exécution communiqués sont donnés à titre indicatif.
8.2. En tout état de cause, le Client ne pourra protester contre aucun retard d’exécution et/ou de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers REGIONSJOB, notamment en matière de paiement, ou si REGIONSJOB n’a pas été en possession en temps utile des informations nécessaires à l’exécution des Services correspondants.

Article 9. Prix

Le prix des Services est établi par référence au tarif en vigueur à la date de la signature du Bon de Commande ou du Contrat d’abonnement ainsi qu’à la date de ses éventuels renouvellements pour tout Abonnement renouvelé.

Article 10. Modalités de règlement

10.1. Commandes et Abonnements souscrits en ligne

Les Commandes de Services et Abonnements souscrits en ligne sont payables soit par chèque ou virement, soit par paiement électronique par carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa) dans les conditions suivantes.

10.1.1. Paiement électronique par carte bancaire
En cas de paiement par carte bancaire, celui-ci est effectué comptant lors de la souscription de la Commande ou de l’Abonnement.
Tout paiement électronique par carte bancaire est sécurisé via le système Cyberplus . La collecte en ligne des coordonnées de la carte de crédit du Client (numéro de carte bancaire, date d’expiration, cryptogramme visuel) est destinée à réaliser la transaction et son paiement. Les coordonnées bancaires saisies sont cryptées grâce au protocole SSL (Scure Socket Layer) et protégées grâce à un système de sécurité destiné à empêcher des tiers non autorisés d’intercepter ces données, d’y accéder, de les déformer ou de les détourner à leurs profits.
En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que REGIONSJOB procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par REGIONSJOB, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte.
L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par REGIONSJOB au moment de la validation de la Commande ou de l’Abonnement correspondant.
REGIONSJOB se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et/ou tout Abonnement, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de REGIONSJOB, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux Commandes et aux Abonnements pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

10.1.2. Paiement par chèque
Sauf stipulation contraire, en cas de paiement par chèque bancaire ou postal, la Commande de Service(s) ou l’Abonnement correspondant sera payable dans sa totalité au moment de la commande.
A cet effet, le Client devra renvoyer à l’adresse indiquée ci-dessous son chèque libellé à l’ordre d’ « REGIONSJOB », accompagné d’une copie du bon de Commande ou Contrat d’Abonnement correspondant.
REGIONSJOB
Immeuble le New Way
2 rue de la Mabilais
35 000 RENNES

La Commande ou l’Abonnement ne sera traité qu’après encaissement du chèque de règlement.

10.1.3. Paiement par virement
Sauf stipulation contraire, en cas de paiement par virement, la Commande de Service(s) ou l’Abonnement correspondant sera payable dans sa totalité au moment de la commande.
A cet effet, le Client devra communiquer à REGIONSJOB un RIB par email à l’adresse compta@regionsjob.com ou en contactant REGIONSJOB par téléphone au 02 23 44 80 44.

La Commande ou l’Abonnement ne sera traité qu’après encaissement du règlement.
Les éventuels frais bancaires relatifs à l’exécution des virements bancaires sont à la charge exclusive du Client.

10.2. Commandes de Services non souscrites en ligne

Les Commandes de Services et abonnements non souscrites en ligne sont payables en totalité soit par chèque soit par virement. Toute facture devra être payée trente (30) jours après sa date d’émission.
En cas de paiements échelonnés ces derniers le seront uniquement par prélèvement automatique

10.3. Stipulations communes

10.3.1. Sauf disposition particulière contraire, toute facture devra être payée trente (30) jours après sa date d’émission.
10.3.2. En tout état de cause, REGIONSJOB peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des Commandes ou des Abonnement, cela en cas de première Commande ou de premier Abonnement, en cas de risque d’insolvabilité du Client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par REGIONSJOB et/ou pour tout autre motif de nature similaire.
10.3.3. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de REGIONSJOB, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.
10.3.4. Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.

Article 11. Retard de paiement

11.1. En cas de retard ou défaut de paiement après une échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de cinq points.
11.2. De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à REGIONSJOB, la suspension de l’exécution des commandes et contrats d’abonnement en cours, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de REGIONSJOB.
11.3. En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, REGIONSJOB pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes et/ou contrats impayés qu’ils soient livrés/exécutés ou en cours de livraison/exécution et que leur paiement soit échu ou non. REGIONSJOB conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.
11.4. Le Client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre REGIONSJOB pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie. REGIONSJOB se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du Client et d’adapter ses délais de paiement.
11.5. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.
A ce titre, REGIONSJOB se réserve le droit d’appliquer de plein droit au débiteur, une clause pénale égale à 10% des sommes impayées, avec un minimum de 40 EUROS, sans préjudice d’une indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs.
11.6. Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les 15 jours de cette dernière. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le Client.
11.7. Par dérogation aux paragraphes 11.1 à 11.6 précédents, pour tout Client de droit public, si une facture venue à échéance n’est pas réglée, même partiellement, des intérêts moratoires seront de plein droit appliqués et calculés depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif.

Article 12. Compte Recruteur – Codes d’accès

Après la souscription d’une Commande ou d’un Abonnement pour l’annonce d’Offres et après paiement de l’éventuel acompte correspondant, REGIONSJOB communique au Recruteur un identifiant et un mot de passe personnel afin de lui permettre l’utilisation du Service commandé.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet au Recruteur d’accéder à son compte. L’identifiant et le mot de passe valent preuve de l’identité du Recruteur et l’engagent sur toute utilisation faite par son intermédiaire. Ils ont valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil.
Après chaque utilisation, le Recruteur doit s’assurer qu’il quitte son compte à la fin de chaque session.
Les Recruteurs sont seuls responsables de leur identifiant et de leur mot de passe. Les Recruteurs doivent veiller à ne pas communiquer leur identifiant et leur mot de passe à des tiers ou membres de leur personnel non autorisés et doivent veiller à la sécurité de leurs communications et du stockage de leurs données de façon à éviter tout piratage ou diffusion de l’identifiant et du mot de passe à toute personne non autorisée.
En toute hypothèse, les Recruteurs supportent seuls les conséquences qui peuvent résulter de l’utilisation de leur identifiant et de leur mot de passe par toute personne non autorisée. En cas de perte de leur mot de passe, les Recruteurs doivent immédiatement en informer REGIONSJOB.

Article 13. Obligations générales des Clients

13.1. D’une manière générale, chaque Client doit utiliser chacun des Services et des Sites correspondants :

  • d’une manière loyale ;
  • d’une manière conforme aux présentes Conditions générales, aux règles de bonne conduite de l’Internet et aux règles légales en vigueur.

13.2. Les Clients s’interdisent toute utilisation des Services proposés sur les différents Sites, cela pour les besoins d’activités prohibées par la loi et/ou contraires aux bonnes mœurs.
13.3. Les Sites ne peuvent être utilisés directement ou indirectement par les Clients à des fins autres que la publication d’une Offre ou d’une Publicité. 13.4. Le Client ne peut publier d’informations à caractère personnel concernant des tiers.
13.5. Les Clients s’interdisent notamment de :

  • afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu à caractère diffamatoire ou injurieux, non conforme à la réalité ou qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;
  • afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l’écran de telle manière que les autres utilisateurs des Services se trouvent dans l’impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des utilisateurs de communiquer en temps réel ;
  • entraver ou perturber les Services, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux Services ;
  • utiliser les Services et les Sites correspondants de manière qui pourrait, de quelque manière que ce soit :
    • porter atteinte aux droits et intérêts de tiers ;
    • rendre inutilisable, surcharger ou endommager les Sites et/ou leurs Services ;
    • nuire et empêcher l’utilisation normale et la jouissance des Services et des Sites aux autres utilisateurs ;
  • tenter d’induire en erreur REGIONSJOB en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  • contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l’identifiant de manière à dissimuler l’origine du contenu transmis via un Site ;
  • reproduire, copier, revendre, ou exploiter dans un but commercial, quel qu’il soit, tout ou partie des Services, toute utilisation des Services, ou tout droit d’accès aux Services ;
  • violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur.

13.6. Les Clients sont seuls et entièrement responsables du contenu qu’ils affichent, émettent, téléchargent et/ou transmettent, par courrier électronique ou de toute autre manière, sur un Site, la responsabilité de REGIONSJOB ne pouvant être inquiétée de ce fait.
13.7. Le Client s’engage à permettre aux représentants ou à tout autre mandataire de REGIONSJOB de s’assurer de l’utilisation des Services et des Sites conformément aux clauses et termes des présentes Conditions générales et des conditions particulières.
13.8. D’une manière générale, en cas d’inexécution par un Client de l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par les présentes Conditions générales de toute autre stipulation contractuelle particulière mise à sa charge, ses droits d’utilisation correspondants pourront être immédiatement et de plein droit suspendus et/ou résiliés, par simple avis.
13.9. En adhérant à un ou plusieurs Site et en publiant des informations sur lui, le Client donne l’autorisation à REGIONSJOB d’intégrer ces éléments aux différentes pages et rubriques des Sites correspondants.

Article 14. Obligations particulières du Recruteur et/ou de l’Annonceur

Le Recruteur et/ou l’Annonceur s’engage(nt) à publier des Offres en parfaite conformité avec la réglementation applicable et notamment les articles L. 5331-1 et suivants du code du travail. En particulier, le Recruteur et/ou l’Annonceur s’engage(nt) à rédiger des Offres décrivant de manière claire les principales caractéristiques du poste à pourvoir, sans introduire de condition discriminatoire à l’embauche.
Conformément à l’article L. 5332-2 du code du travail, le Recruteur et/ou l’Annonceur s’engage(nt) à ne pas revendre à des tiers les Offres et/ou accès à la CVthèque et plus généralement les Services. A titre dérogatoire, le Recruteur et/ou l’Annonceur peut /peuvent être mandatés par un tiers offreur d’emploi, à condition qu’un accord ait été conclu avec REGIONSJOB et que les coordonnées du tiers ainsi que les modalités financières du mandat lui aient été communiquées, sous peine de résiliation.
Le Recruteur et/ou l’Annonceur ayant qualité d’entreprise de travail temporaire s’engage(nt) à respecter les dispositions légales et réglementaires les concernant.

Article 15. Obligations particulières des Agences de communication

L’espace publicitaire peut être acheté auprès de REGIONSJOB directement par l’Annonceur ou par une Agence de communication. Dans le cas de l’intervention d’un mandataire en la personne d’une Agence de communication, il incombe à celle-ci d’être dûment désignée par l’Annonceur. Dans le cas où ladite Agence de communication s’avérerait ne pas être dûment désignée par l’Annonceur, il incombera à l’Agence de communication de régler la totalité du Bon de commande passé, indépendamment de la diffusion ou non du Bon de commande et sans possibilité, pour elle, de revendre l’espace publicitaire à un tiers.
La signature du Bon de commande engage l’Annonceur et l’Agence de communication. L’Agence de communication assure pour le compte de l’Annonceur la gestion, le suivi et le contrôle du Bon de commande et des factures, ainsi que le paiement à la date d’échéance par lui-même ou par l’Annonceur.

Article 16. Modalités particulières relatives à la diffusion d’une Publicité

Les modalités de diffusion d’une Publicité ou d’une Campagne sont définies dans le Bon de commande.
REGIONSJOB se réserve la faculté de refuser toute Publicité qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l’Ordre Public, ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
REGIONSJOB pourra par ailleurs refuser toute Publicité en cas d’indisponibilité de son espace publicitaire.
En aucun cas REGIONSJOB ne pourra être tenue pour responsable du refus de diffuser un message publicitaire pour l’une des causes énoncées à l’alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages intérêts que ce soit pour l’Annonceur et/ou l’Agence de communication.

Article 17. Contenu des Sites

Chaque Site comporte du contenu publié par les Candidats et les Clients. Chaque Client est invité à porter à la connaissance de REGIONSJOB tout contenu susceptible d’être litigieux, aux conditions de fond et de forme suivantes.

17.1. Notification obligatoire

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), le Client doit porter à la connaissance de REGIONSJOB, à l’adresse contact@regionsjob.com, tout message faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine, qu’il identifierait sur l’un des Sites

17.2. Contenu susceptible d’être illicite

Le Client qui estimerait qu’un message ou que du contenu sur un Site est susceptible d’être inexact, voire illicite, ayant un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.
La notification prend la forme d’un courriel adressé à l’adresse contact@regionsjob.com ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel le Client déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.
La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site correspondant, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, le Client doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l’auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
L’attention du Client auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d’une notification abusive.
Le Site s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Client faite dans les formes et à première vue fondée.
Le Site veillera à préserver le cas échéant l’anonymat du Client ou du Candidat auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile, à commencer par son exclusion du Site.

Article 18. Propriété intellectuelle

18.1. Les éléments des Sites ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de leur titulaire. Le Client reconnaît que le contenu des différents Sites est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données pour la CVthèque et la banque d’Offres.
18.2. Le Client est autorisé à faire des copies sur papier des pages des Sites exclusivement pour une utilisation strictement privée et non commerciale. Toute autre reproduction est interdite, sans l’autorisation REGIONSJOB du titulaire du Site correspondant.
18.3. Il est fait interdiction au Client (conformément aux articles L. 342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) :

  • d’extraire par transfert permanent ou temporaire la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ou/et des Offres accessibles sur le Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
  • de réutiliser la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la CVthèque ou/et des Offres par la mise à disposition du public,
  • d’extraire ou de réutiliser à répétition ou de manière systématique des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la CVthèque ou/et des Offres lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normales du Site ;
  • d’exploiter commercialement auprès de tiers les droits d’accès ou de publications d’Offres, les Offres elles-mêmes.

18.4. La société REGIONSJOB se réserve la possibilité d’engager toute action pour faire sanctionner toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 19. Licence d’utilisation des Offres et des Publicités

Aux termes de chaque Commande ou Contrat d’abonnement ayant pour objet la publication d »Offres et/ou de Publicités sur l’un ou plusieurs des Sites, le Client sera réputé avoir concédé à titre gratuit à REGIONSJOB et/ou aux titulaires des Sites concernés, les droits correspondants non exclusifs de reproduction et de représentation, pour le monde entier aux fins de fourniture des Services, de leur promotion et de leur distribution, et ce, sur tout support et par tout moyen de communication, sur les dits Sites et sur les sites de partenaires ou de tiers. Ce droit est accordé pour une durée indéterminée. Le Client garantit REGIONSJOB d’avoir préalablement obtenu les droits nécessaires à cette exploitation et que le contenu est conforme à la loi et ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client doit faire une sauvegarde par lui-même de ses Contributions. A l’issue de la période de publication en ligne sur le Site, quel qu’en soit le motif, REGIONSJOB ne sera pas tenue de restituer les données liées aux Offres et/ou aux Publicités.

Article 20. Responsabilité

20.1. Stipulations générales

20.1.1. REGIONSJOB et les Sites s’engagent à exécuter les obligations à leur charge avec tout le soin en usage dans leur profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que REGIONSJOB et l’ensemble des Sites ne seront tenus que par une obligation de moyens et non de résultat.
20.1.2. En tout état de cause, les Clients utiliseront les Services sous leurs seuls direction, contrôle et responsabilité. Il appartient aux Clients de réaliser sous leur responsabilité et sous leur direction des sauvegardes régulières de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement pour les Services.
REGIONSJOB et le Sites ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de toute contamination par tout virus des fichiers des Clients et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
20.1.3. REGIONSJOB et les Sites ne pourront notamment pas être tenus pour responsables des dommages consécutifs à /au :

  • une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client des obligations à sa charge au titre des présentes conditions générales et des conditions particulières ;
  • une mauvaise utilisation des Services par le Client.

20.1.4. REGIONSJOB et les Sites ne pourront par ailleurs pas être tenus pour responsable :

  • de la performance économique des Services et des résultats de leur utilisation ;
  • du mauvais fonctionnement des éléments que l’auteur des Services n’a pas conçus et des matériels, quels que puissent être les conséquences ou les délais d’immobilisation des Services ;
  • de l’adéquation des Services aux besoins du Client (qui relève en effet de l’appréciation de ce dernier) ;
  • des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément transmis par le Client et dont il s’engage par les présentes à assurer la sauvegarde ;
  • d’une quelconque contamination par un virus des fichiers du Client et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

20.1.5. Il appartient aux Clients de réaliser, sous leur responsabilité, l’ensemble des sauvegardes régulières et usuelles de l’ensemble des données traitées directement ou indirectement pour les Services.
20.1.6. REGIONSJOB et les Sites ne répondront pas des dommages imprévisibles, ni des dommages indirects et/ou immatériels tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes de clientèle, les pertes de commande, atteinte à l’image, consécutifs à l’utilisation des Services.
20.1.7. Toute action en responsabilité contre REGIONSJOB ou l’un ou plusieurs des Sites sera prescrite trois mois après la survenance du fait dommageable générateur.
20.1.8. La responsabilité de REGIONSJOB et des Sites ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie sous l’article 21 suivant.

20.2. Accès et fonctionnement du Site

20.2.1. Chaque Site repose sur des technologies développées par des tiers. En vue d’assurer la maintenance technique des Sites, l’accès pourra être interrompu ponctuellement.
REGIONSJOB décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité des Sites ou d’un problème de connexion aux Sites.
20.2.2. Le Client convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de REGIONSJOB ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.
20.2.3. Aucune responsabilité de REGIONSJOB ou d’un Site ne pourra par ailleurs être recherchée dans les cas suivants :

  • en cas d’interruption pour maintenance programmée pour laquelle le Client est averti préalablement ;
  • en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de REGIONSJOB ou des Sites, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers »…..).

20.3. Information et contenu, mot de passe et identifiant

Les informations fournies sur ce site, y compris l’interprétation des réglementations, ne le sont qu’à titre purement informatif.
La présence d’un Recruteur sur le Site ne veut pas dire que les offres d’emplois ou missions sont recommandées par le Site.
La responsabilité de REGIONSJOB ne peut être engagée en cas d’Offre comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur.
Les informations, contributions, Publicité et Offres publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive du Client.
Le Site ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction des CV, Publicités et Offres. REGIONSJOB ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant.
La responsabilité de REGIONSJOB ne sera engagée que s’il est établi que le dommage dénoncé résulte de son propre fait. Aucune responsabilité de REGIONSJOB ne saurait découler de la violation par un membre des présentes conditions générales.
En tout état de cause, la responsabilité de REGIONSJOB ou d’un exploitant futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.

20.4. Dispositions spécifiques à la diffusion de Publicités

Tout retard, suspension dans la diffusion de la Publicité du fait notamment de défaillances techniques extérieures à REGIONSJOB et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, de la part de l’Annonceur ou de son Agence de communication, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de REGIONSJOB ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit.
Les défauts constitutifs de malfaçons dans le matériel publicitaire tels que notamment un poids électronique trop important des contenus des Publicités, ou retard dans la livraison des dits éléments ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation du Bon de commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l’Annonceur ou de l’Agence de communication.
La responsabilité de REGIONSJOB ne saurait être retenue pour toute publicité dont le contenu contreviendrait aux lois en vigueur.
En tout état de cause et tous chefs de préjudice confondus, le montant de la responsabilité de REGIONSJOB ou de tout autre exploitant futur ne saurait excéder 150 €.

Article 21. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de REGIONSJOB et/ou des Sites, les événements indépendants de leur volonté et qu’ils ne peuvent raisonnablement être sensés de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, restrictions des importations ou exportations, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux Services, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution de toute Commande et/ou de tout contrat d’Abonnement.

Article 22. Informatique et libertés

Afin de préserver l’anonymat des Candidats, le cas échéant des Recruteurs à l’égard des Internautes, les Sites n’affichent que l’Identifiant et, si le membre le souhaite, quelques informations personnelles complémentaires.
Les Sites conservent les données suivantes :

  • informations données à l’inscription pour l’accès au site ;
  • informations fournies par le membre dans l’Offre ou l’annonce ;
  • conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur les Sites.

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°782252.
Toute donnée à caractère personnel concernant le Client est collectée directement sur les Sites. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courriel à REGIONSJOB à l’adresse contact@regionsjob.com.
En s’inscrivant, le Client donne son autorisation à un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL.

Article 23. Application des Conditions- Divisibilité- Interprétation

Les présentes Conditions générales engagent juridiquement et contractuellement REGIONSJOB et le Client.
Le fait pour REGIONSJOB de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ou les conditions particulières ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

Article 24. Loi applicable – Tribunal compétent

Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux Commandes et Abonnement qu’elles régissent, sera régie par le droit français.
En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux Commandes et Abonnement qu’elles régissent, sera de la seule compétence du tribunal de commerce de Rennes, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.