ACTA : contenu, déroulement, et risques du traité

stop-actaInformation de dernière minute : alors que nous nous apprêtions à publier cet article, une information vient de tomber. La Commission Européenne a finalement décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne. Elle souhaite s’assurer que le traité ACTA n’est pas, « d’une manière ou d’une autre, incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l’Union européenne, comme la liberté d’expression, d’information ou la protection des données ». Même s’il est un peu tôt pour crier victoire, le commissaire au Commerce Karel De Gucht vient peut-être d’enterrer le traité ACTA en demandant l’avis de la CJUE : celle-ci a récemment reconnu que le droit d’auteur n’est pas supérieur aux autres droits.

Ces derniers temps, les lois visant à renforcer le droit des auteurs se multiplient. Cela a commencé avec les Etats-Unis, avec les propositions de lois SOPA et PIPA (Protect IP Act). La première (Stop Online Piracy Act) a été déposée en octobre 2011 à la Chambre des Représentants par le républicain Lamar Smith. Si la loi était votée et appliquée, les sites soupçonnés de bafouer les règles du copyright ou facilitant la transgression des lois sur le droit des auteurs pourraient être sanctionnés par la justice américaine ; que ceux-ci soient ou non domiciliés aux Etats-Unis. Second volet de la proposition de loi, les autorités américaines pourraient obliger les autres sites à « ne plus collaborer » avec le site visé par la procédure. Ainsi, Facebook devrait bloquer l’inscription d’une page à l’effigie du site visé, celui-ci ne pourrait pas être accessible via une recherche Google… Les fournisseurs d’accès sont même inclus dans le processus, puisqu’ils seront amenés à bloquer ces sites à partir du territoire américain. Une chose est sûre, si la procédure est appliquée dans son ensemble, le trafic des sites visés risque d’être clairement affecté. Mais qu’en pensent les principaux acteurs du web aux USA ?

ACTA-manifestation

Les entreprises comme Google, Facebook, Twitter, LinkedIn et autres sont indirectement inclus dans la procédure qui découle de la loi SOPA, puisqu’ils sont liés à la majorité des sites web existant (Google via la recherche ou les mails, Facebook, Twitter ou LinkedIn pour les réseaux sociaux utilisés…) : ils devront cesser toute « collaboration » avec les sites visés par la loi SOPA. Le 15 novembre dernier, afin de protester contre le projet de loi, une lettre ouverte est publiée par les sites cités, ainsi que par Zynga, Yahoo, Mozilla, AOL et Ebay. La protestation continue le 18 janvier 2012 avec une opération blackout contre SOPA et PIPA : Google censure son logo en expliquant son geste, la version anglaise de Wikipédia est fermée pendant toute la journée.

L’examen de la loi PIPA par le congrès américain était prévu le 24 janvier : celui-ci est repoussé à une date ultérieure, et le projet de loi SOPA est suspendu. Actuellement les lois ne sont pas abandonnées, mais cette suspension reste une victoire pour les défenseurs de la neutralité du net, et un camouflet pour ceux qui souhaiteraient contrôler davantage les échanges sur Internet.

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Une représentation par Google de l’opposition contre SOPA et PIPA. Cliquez sur l’image pour visualiser l’infographie

ACTA, un traité anti-contrefaçon européen international

Alors que les propositions de loi SOPA et PIPA sont quasiment enterrées, un autre texte émerge : il s’agit d’un traité à vocation international, nommé ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Il est souvent résumé à un accord européen, mais son champ d’action est bien plus large : le traité est actuellement négocié par 39 pays dans le monde (les 27 pays de l’Union Européenne, ainsi que d’autres grandes puissances : Etats-Unis, Japon…). Le but est de protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI) en luttant contre toute forme de contrefaçon : les sacs à main contrefaits sont aussi bien visés que le non-respect du droit d’auteur sur Internet. L’OCDE estime qu’en 2005, le commerce lié aux produits contrefaits s’élevait à 200 milliards de dollars, hors produits numériques.

Comme pour la loi SOPA, les fournisseurs d’accès seraient inclus dans le processus anti-contrefaçon, mais d’une autre manière : ceux-ci seraient chargés de transmettre aux victimes supposées du non-respect d’un droit d’auteur, toutes les informations qu’ils disposent sur les contrevenants soupçonnés (ils devront transmettre l’identité de leurs clients aux ayants-droits). Ils auront également l’obligation de restreindre l’accès aux sites visés, comme aux Etats-Unis, et opérer une certaine surveillance sur le réseau (faute de quoi ceux-ci seront sanctionnés). Les logiciels permettant de contourner ou supprimer les verrous numériques (DRM : digital rights management) seront interdits, les personnes développant ou utilisant ces services pourront être poursuivies sur la base du traité ACTA.

Une procédure longue, complexe, … et opaque.

A partir du moment où un traité a vocation à être signé par plusieurs pays, situés dans des zones économiques différentes, le processus de ratification est à la fois long et complexe. Tout a commencé en octobre 2007 : les Etats-Unis, l’Union Européenne et d’autres pays comme le Japon et le Canada annoncent leur souhait de négocier ensemble un traité anti-contrefaçon. Après plusieurs réunions entre ces différents pays, l’Union Européenne adopte une résolution visant à publier le contenu des négociations entre les différents pays ; les Etats-Unis refusent, la divulgation de ces informations pouvant selon-eux altérer la sécurité nationale. Il faut attendre le mois de mai 2011 pour que la version finale du traité ACTA soit rendue publique par la Commission Européenne. Aujourd’hui, huit des douze pays qui ne font pas partie de l’Union Européenne ont ratifié le traité, notamment les Etats-Unis, le Japon et le Canada. Le processus de ratification européen est à la fois plus complexe et global, et prend donc plus de temps. Puisqu’un beau schéma vaut parfois mieux qu’un long discours, la Quadrature du Net et OWNI ont représenté le processus sous la forme d’une infographie, disponible en fin d’article. Concrètement, nous saurons à l’horizon mi-2012 si le traité ACTA a des chances d’être ratifié par l’Union Européenne ou non.

ACTA-Pologne

Les députés polonais brandissent le masque de Guy Fawkes pour protester contre le traité ACTA

L’opposition prend de l’ampleur

Depuis le début des négociations sur le traité ACTA, les oppositions sont nombreuses. Au delà du contenu d’ACTA et ses conséquences supposées, c’est la façon dont sont gérées les négociations qui dérangent : celles-ci sont opaques, il faut à l’époque se baser sur les documents publiés par Wikileaks pour connaître les prémices du traité, en mai 2008. En 2009, l’association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) a porté plainte contre le Conseil Européen, car les projets d’accord n’étaient pas publiés (les règlements européens l’exigent). L’eurodéputé Kader Arif, rapporteur du texte auprès du Parlement Européen, démissionne le 26 janvier et dénonce ces dérives :

« Je tiens à dénoncer de la manière la plus vive l’ensemble du processus qui a conduit à la signature de cet accord : non association de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, reports successifs de la signature du texte sans qu’aucune explication ne soit donnée, mise à l’écart des revendications du Parlement Européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions de notre assemblée »

L’impression que l’on a également, est que le nombre d’opposants croît à mesure que le processus de ratification avance, et que le contenu du traité est connu. Les manifestations se multiplient ces dernières semaines à travers l’Europe. Sur Internet, la Quadrature du Net milite contre le traité, tout comme de nombreux anonymes. Certains ont choisi la chanson pour faire passer leur message, un peu comme JCFrog lors des protestations contre la loi SOPA.


La Parisienne Libérée – A©TA, un monde sous… par Mediapart

Les prochaines étapes du traité ACTA

A ce jour, ACTA a été signé par 22 Etats membres de l’Union Européenne, dont la France. Seulement, une ratification nationale est nécessaire pour que le texte entre en vigueur, et aucun des 27 pays membres n’a pour le moment ratifié le texte. Plusieurs pays signataires ont suspendu le processus national de ratification : c’est le cas de la Pologne, la République Tchèque, la Slovaquie, et plus récemment l’Allemagne, qui préfère attendre l’avis du Parlement Européen pour statuer. La version finale du traité étant publiée, le Parlement Européen ne peut plus le modifier : il peut simplement donner son consentement, bloquer l’accord, ou ne pas répondre. Dans le premier cas, une ratification par l’ensemble des Etats membres serait encore nécessaire pour que le texte soit appliqué. S’il ne donne pas explicitement son consentement, l’accord ne sera pas appliqué au sein de l’Union Européenne. Une séance plénière aura lieu, en juin 2012 au plus tôt, pour statuer sur le traité ACTA.

Le processus de ratification de l’ACTA au parlement européen

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Pour aller plus loin : le site de la Quadrature du Net sur le traité ACTA.
Crédits illustration : Stop-Acta – Crédit photographie Manifestation : Olybop

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